Françoise Dumas
Question N° 36689 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 septembre 2013
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du métier d'ambulancier hospitalier, en particulier dans les services mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR). Nombre de témoignages sérieux attestent que la reconnaissance actuelle de la profession n'est pas proportionnelle à son travail quotidien. Son métier premier est d'être personnel technique, accompagnant les patients jusqu'à l'hôpital où ils seront soignés. Cependant, dans de nombreux cas, l'ambulancier SMUR se doit d'assister les médecins face à l'urgence de certaines situations. La diversité des tâches et des responsabilités, d'assistance du médecin en cas d'urgence et/ou de maitrise de la situation en cas d'agressivité, surpasse la tâche initiale des personnels techniques, de catégorie C. La demande récurrente d'une reconnaissance du métier par l'ambulancier SMUR et de son évolution en catégorie B, témoigne d'un sentiment général d'insatisfaction au sein de la profession. Aussi elle lui demande les mesures qui seraient envisageables afin de répondre à cette situation.
Réponse émise le 21 janvier 2014
En application de l'article 18 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, l'accès au grade de conducteur ambulancier de 2e classe, premier grade du corps, se fait par concours auquel peuvent seules se présenter les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article R. 4383-17 du code de la santé publique. Ce titre de formation constitue un diplôme de niveau V. Or, l'accès à la catégorie B est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau IV. Le changement de catégorie hiérarchique ne peut donc, pour l'heure, être envisagé. Toutefois, il est prévu qu'une nouvelle réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier soit menée. A cette occasion, une réflexion sur les compétences à mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra être engagée.
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