Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 36718 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 septembre 2013
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'intérêt qui s'attache au maintien de l'obligation de livraison des marcs et lies en distilleries. La distillation s'inscrit dans le développement durable de la filière viticole et permet d'assurer une traçabilité qualitative, quantitative et environnementale des marcs et des lies traités. En 2010, une expérimentation a été lancée par France Agrimer visant à étudier les différentes voies d'élimination des marcs (épandage, compostage, méthanisation et distillation). Cette étude a mis en évidence le bien-fondé de la filière distillerie par rapport aux autres voies alternatives. Or il est en projet de supprimer cette obligation de livraison en distillerie au profit de la méthanisation promue dans le cadre du plan «énergie méthanisation autonomie azote». Les professionnels de la distillation pensent quant à eux que la méthanisation doit être une filière complémentaire et non concurrente de la leur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le maintien du principe de livraison obligatoire des marcs et des lies en distillerie, assorti des exceptions existantes limitativement énumérées.
Réponse émise le 15 octobre 2013
La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base.
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