Jacques Pélissard
Question N° 3676 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 4 septembre 2012
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir du « 1 % logement », suite aux récentes annonces faites par le ministre du Budget de procéder à un nouveau prélèvement sur ses ressources. Il n'est pas superflu de rappeler que la participation des employeurs à l'effort de construction prend une part décisive dans la réalisation de logements à destination des salariés mais aussi, par l'intermédiaire de prélèvements déjà effectués par l'État, au financement des agences publiques du logement telles que l'ANAH et l'ANRU. Aussi, chaque année, Action logement délivre des aides à l'accès au logement en direction de près de 600 000 salariés et a signé un accord national interprofessionnel le 18 avril 2012 avec les partenaires sociaux, aux fins de « Faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi ». Il va sans dire qu'une nouvelle ponction sur les ressources du « 1 % logement » remettrait durablement en question les actions déjà entreprises dans le cadre de cet accord et plus largement, réduirait sensiblement sa capacité d'intervention financière au bénéfice de l'effort de construction de notre pays. Ce sont les raisons pour lesquelles il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et, le cas échéant, de lui préciser dans quelle mesure celle-ci garantira le maintien des actions déjà entreprises par Action logement.
Réponse émise le 12 février 2013
Depuis la réforme opérée en 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la période triennale 20122014 a abouti à la fixation par deux décrets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui prévoyait un total de 11 Mds€ d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhaité que ce cadrage financier évolue, parallèlement à l'examen de la loi de finances, et conformément à l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012 sous la forme d'une lettre d'engagement mutuel. Ainsi, en application de cette lettre, Action logement ne financera plus l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à compter de l'année 2013 ; l'Agence étant financée par les produits de cession des quotas d'émission de gaz à effets de serre. Action logement continuera cependant à financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement à hauteur de 1,2 Md€ sur trois ans. En complément du financement de l'Anru, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un prélèvement opéré en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce prélèvement s'élèvera à 400 M€ en 2013 et sera dégressif jusqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque année, Action logement s'est engagé à renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, à hauteur de 1,5 Md€ représentant une aide subventionnelle de 950 M€, soit une hausse de 500 M€ par rapport aux aides accordées en 2012. A cette fin, Action logement aura recours à un emprunt de 1 Md€ par an auprès du fonds d'épargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'État prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra en outre ses interventions en faveur du logement des salariés et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilité, l'accès au logement et la sécurisation dans le logement. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, le cadrage financier de la PEEC sera revu et les modalités de recours à l'emprunt sur fonds d'épargne déterminées en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilité du modèle économique d'Action logement. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé à un retour à un mode contractuel entre l'État et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui nécessitent également un dialogue avec ces partenaires sociaux pour en détailler les modalités d'application, ont vocation à figurer dans la future loi logement.
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