Alain Marc
Question N° 36810 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 10 septembre 2013
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mode de calcul de la redevance d'occupation du domaine public routier départemental payée par ERDF en application de l'article 2 du décret du 26 mars 2002 (article R. 333-4 du code des collectivités territoriales). En effet, la redevance annuelle due au département pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution de l'énergie électrique est fixée par le conseil général dans les limites d'un plafond annuel en fonction du nombre d'habitants du département. Ce mode de calcul est très défavorable aux départements ruraux à faible densité de population car, d'une part, il ne tient pas compte du linéaire important du réseau routier rural occupé et, d'autre part, il ne tient pas non plus compte des coûts engendrés par des procédures d'intervention complexes qui sont supportés par les services routiers des conseils généraux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le mode de calcul de cette redevance en introduisant un paramètre supplémentaire tenant compte de la longueur du réseau.
Réponse émise le 21 janvier 2014
Conformément à l'article R. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article L. 3333-8 du même code, la redevance due à un département pour occupation de son domaine public est fixée annuellement dans la limite d'un plafond qui est lui-même fonction du nombre d'habitants dans le département. Ce mode de calcul ne tient pas compte du linéaire de réseau situé sur le domaine public routier, mais de l'importance de la population. Il permet une prise en compte satisfaisante des avantages procurés à l'occupant du domaine public : en effet, le chiffre d'affaires est directement en lien avec le nombre d'habitants dans le département lesquels sont aussi les consommateurs en électricité. Il permet en outre d'éviter la difficulté qu'il y aurait, si l'on tenait compte du linéaire de fil, à déterminer ce qui relève ou non du domaine public. Il a donc à la fois l'avantage de la pertinence et de la simplicité, ce qui explique qu'il n'ait jamais été contesté jusqu'à présent. Il n'est donc pas envisagé de modifier le mode de calcul de la redevance d'occupation du domaine public en introduisant un paramètre supplémentaire qui tiendrait compte de la longueur du réseau, notamment sur le domaine public routier.
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