Luc Chatel
Question N° 36812 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 10 septembre 2013
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques détenues par EDF et GDF-Suez. La majorité du parc hydroélectrique français, propriété de l'État, est exploité sous la forme de concessions de longue durée, dont 80 % sont exploitées par EDF et par le groupe GDF-Suez. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 prévoit, lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, l'institution d'une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité, dont la moitié revient à l'État et l'autre moitié aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles se trouvent les barrages. Cette redevance n'a jamais été appliquée aux nombreuses concessions arrivées à échéance depuis cette date, comme l'a noté la Cour des comptes, qui souligne que l'État se prive ainsi de plusieurs centaines de millions d'euros de recettes fiscales annuelles. De plus, conformément à la loi Sapin du 29 janvier 1993, complétée par différents textes législatifs et réglementaires, une procédure de mise en concurrence doit être mise en oeuvre pour le renouvellement de ces concessions, dans le but d'en améliorer l'exploitation et les coûts. Or cela n'a jamais été appliqué pour les concessions arrivées à échéance ces dernières années. La France s'est pourtant engagée auprès de la Commission européenne à tenir cet objectif. Le Conseil de l'Europe a rappelé en juillet 2012 qu'il convenait de « prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'accès d'autres opérateurs aux capacités de production en France, par exemple, production d'électricité hydraulique ». Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures seront prises pour améliorer la gestion du marché de l'hydroélectricité et avancer vers sa libéralisation.
Réponse émise le 27 mai 2014
L'énergie hydraulique est la première énergie renouvelable. 150 concessions hydrauliques arrivent à échéance avant 2023, représentant 25 % de la production d'hydroélectricité en France. Une décision sur les modalités de leur renouvellement doit donc être prise, en tenant compte des conclusions du rapport parlementaire qui a été rendu sur cette question en octobre 2013. La mise en concurrence pure et simple présente des risques pour l'intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l'équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l'électricité. Il importe donc de maintenir une forme de contrôle public, tout en préservant la cohérence des vallées. C'est pourquoi le Gouvernement étudie actuellement la solution des sociétés d'économie mixte (SEM), s'inspirant du modèle de la Compagnie nationale du Rhône. Le principe de mise en concurrence serait appliqué à la sélection des entreprises de production d'électricité, partenaires des SEM. Cette solution pourrait être proposée dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique dont les parlementaires auront à débattre prochainement.
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