Nathalie Appéré
Question N° 36817 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 septembre 2013
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les personnels de l'éducation nationale ayant le statut de contractuel dans les établissements publics ou privés sous contrat sont contraints, pour obtenir leur titularisation, à passer par la voie externe dans le but d'obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). En effet, les services des rectorats ont informé des personnels d'enseignement se trouvant dans cette situation qu'ayant débuté leur carrière après juin 2009, il ne leur était pas possible de candidater par la voie interne. Considérant que la réforme de 2010 visant à rendre nécessaire l'obtention simultanée du CAPES et d'un master rend le passage par la voie externe complexe pour des personnels déjà en poste avec une situation familiale et professionnelle bien établie. Ainsi, elle aimerait savoir dans quelles mesures il pourrait lui apporter des éléments permettant de dissiper ces inquiétudes.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La réforme du recrutement et de la formation des enseignants dite de la « mastérisation » de juillet 2009 avait porté au master le niveau de diplôme exigé des candidats pour se présenter aux concours de recrutement des professeurs certifiés, en maintenant le niveau de la licence aux concours internes uniquement pour les agents non titulaires recrutés avant le 30 juillet 2009 et à titre transitoire jusqu'à la session 2015 des concours. La création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République s'accompagne d'une réforme des modalités de recrutement des personnels enseignants. Dans ce cadre, les candidats aux concours externes de recrutement de professeurs certifiés peuvent s'inscrire dès qu'ils ont validé une première année de master. En ce qui concerne les concours internes, la réforme maintient à la licence, de manière pérenne à compter de la session 2015 des concours, le niveau de diplôme exigé des candidats. Ces mesures permettront d'offrir aux agents contractuels de plus grandes possibilités d'accéder à la titularisation par la voie du concours.
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