Isabelle Bruneau
Question N° 36827 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 10 septembre 2013
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt d'élaborer un code ou une charte éthique et déontologique nationale. En effet, plusieurs recours en justice font état de favoritisme et de clientélisme au sein des instances universitaires. Or les enjeux entourant les recrutements des enseignants-chercheurs et les abus qui ont pu être constatés impliquent la nécessité de poser un cadre déontologique. Enfin, d'autres comportements, comme le plagiat, doivent être clairement interdits. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions quant à l'élaboration d'un code ou d'une charte éthique et déontologique nationale auquel souscriraient les responsables universitaires.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Le statut des enseignants-chercheurs (décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié) présente de nombreuses dispositions permettant de lutter contre le clientélisme et de limiter l'endorecrutement. La procédure de recrutement en deux étapes avec une première étape de qualification par une instance nationale (le conseil national des universités) a pour finalité de garantir un niveau de recrutement par la constitution d'un vivier de candidats. C'est dans ce vivier de candidats qualifiés que les établissements recrutent leurs enseignants-chercheurs. La deuxième étape de recrutement par les établissements est caractérisée par des règles strictes applicables aux comités de sélection. Les règles de composition et de fonctionnement des comités ont pour objet de lutter contre le localisme : - nombre de membres extérieurs à l'établissement au moins égal à la moitié, - présence exigée durant toute la réunion de la moitié de ses membres, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement pour que le fonctionnement soit valable, - interdiction à un membre d'appartenir à plus de trois comités de sélection. Ceci a contribué à limiter le taux d'endorecrutement ; passé de 24,4 % en 2008 à 21,4 % en 2011 pour les maîtres de conférences et, sur la même période de 45,7 % à 39,2 % pour les professeurs des universités). L'article L 952-6-1 du code de l'éducation exige la mise en place d'un comité de sélection (d'un jury) pour chaque emploi créé ou déclaré vacant. D'autres règles communes aux examens et concours apportent une garantie supplémentaire d'impartialité : interdiction aux parents, frères et soeurs, conjoints et alliés des candidats de prendre part aux travaux, et aux directeurs de thèse de se prononcer sur les dossiers des candidats dont ils ont encadré les travaux, désignation de deux rapporteurs pour chaque candidat... Des dispositions récentes figurant dans la loi n° 2013-66 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoient la remise en 2015 au Parlement d'un rapport consacré aux bilans d'étape des mesures prises ou aux propositions en vue de renforcer la transparence des procédures de sélection des enseignants-chercheurs. Pour renforcer l'ouverture des comités de sélection, la loi ne limite plus la participation dans les comités de sélection aux chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. Des chercheurs d'autres horizons vont ainsi enrichir la composition de ces comités. Ces mesures vont être précisées par la modification du décret statutaire des enseignants-chercheurs. De plus, la loi n° 2013-66 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche instaure la parité femmes-hommes des listes électorales et des nominations de gouvernance des établissements (article 20 CNESR, article 47 conseils d'administration, article 49 section disciplinaire, article 50 conseil académique, articles 60, 61 et 62 pour la composition des conseils, article 92 haut conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Au-delà, s'agissant des falsifications dans la production scientifique, celles de grande ampleur sont heureusement rares et les sanctions des institutions et des communautés scientifiques sont fermes et sans appel. Pour autant, des écarts aux principes de base de l'intégrité scientifique - manipulation des données, plagiat, utilisation abusive des résultats des partenaires ou des étudiants - subsistent. Elles font l'objet d'échanges sur la scène internationale, notamment au sein de trois conférences consacrées à l'intégrité scientifique qui se sont tenues depuis 2007 (WCRI). Pour traiter ces questions, l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a joué un rôle de pionnier en créant la délégation à l'intégrité scientifique, le comité d'éthique du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a émis des recommandations à ce sujet dans deux de ses avis, l'université Claude Bernard Lyon 1 a créé un comité de déontologie scientifique, l'institut Pasteur s'appuie depuis 2002 sur les travaux de son comité de déontologie et de conciliation et l'institut national de la recherche agronomique (INRA) a inscrit l'adoption d'un guide en matière de déontologie dans son contrat d'objectifs avec l'Etat qui couvre la période 2012-2016. Ces initiatives dont la qualité est indiscutable ne permettent cependant pas de couvrir l'ensemble des thématiques et des pratiques de la communauté scientifique nationale, d'améliorer le vécu des chercheurs lorsqu'ils sont confrontés à des pratiques éthiquement discutables au sein de leurs laboratoires, de leurs institutions ou dans leurs partenariats et enfin, de conforter l'image de la science au sein de la société qui peut être ternie par ces déviances qui doivent rester exceptionnelles. Par ailleurs, la loi de 2013 préconise la réussite de toutes les étudiantes et tous les étudiants, la lutte contre les discriminations et l'inclusion des individu-e-s sans distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé. La loi promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité. Elle invite le service public de l'enseignement supérieur à mener une action contre les stéréotypes de genre tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative.
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