Danielle Auroi
Question N° 36849 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 septembre 2013
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière et humanitaire des personnes dites « sans-papiers » en France. Le 2 septembre 2013, l'Anef, association d'aide aux personnes en situation de précarité qui gère les services du 115, a été contrainte de cesser l'activité du service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) du Puy-de-Dôme, qui fournit des hébergements d'urgence à des familles en grande difficulté. Du fait de ce manque de fonds, 362 personnes, dont 160 enfants, se sont retrouvées sans hébergement à la veille de la rentrée scolaire. Face au manque de moyens financiers, l'Anef est contrainte de faire des choix dans l'hébergement des personnes en situation précaire, et ce sont bien souvent les demandeurs d'asile qui font les frais de ces économies en se retrouvant sans aucun hébergement. De plus, la Préfecture du Puy-de-Dôme a annoncé que les demandeurs d'asile ne seront pas hébergés jusqu'à réception de leur dossier, soit en moyenne trois semaines à vivre dans la rue. Enfin, soumis comme le reste des collectivités locales à des restrictions budgétaires, les conseils généraux envisagent de diminuer fortement les sommes allouées aux parents d'enfants étrangers, dont certains sont déjà dans une situation particulièrement précaire. Elle souhaite donc s'assurer que le principe fondamental du droit d'asile n'est pas menacé, et lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour améliorer l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.
Réponse émise le 11 mars 2014
En vertu du code de l'action sociale et des familles qui règlemente l'hébergement des demandeurs d'asile, ceux-ci bénéficient d'une prise en charge en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), s'ils acceptent l'offre qui leur est faite par le préfet. Dans les cas où un demandeur d'asile ne peut être hébergé en CADA, il bénéficie, d'une part, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) afin de subvenir à ses besoins et, d'autre part, d'une place en hébergement d'urgence dédié aux demandeurs d'asile (HUDA), ou à défaut un hébergement d'urgence dit de « droit commun », sur le dispositif de veille sociale. Pour faire face à l'augmentation constante du flux de la demande d'asile, les capacités de places de CADA ont été considérablement renforcées depuis 1990, passant de 5 000 à 21 410 fin 2012. Il en est de même pour l'HUDA, dont plus de 22 500 places sont financées en 2013, sur l'ensemble du territoire national, à hauteur de 150 M €. De plus, suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, le gouvernement a décidé de créer 4 000 places de CADA supplémentaires entre le 1er juillet 2013 et le deuxième semestre 2014, portant ainsi la capacité totale du parc national à 25 410 places. Entre janvier et septembre 2013, 543 premières demandes d'asile ont été déposées en Auvergne, région qui bénéficie par ailleurs de 637 places de CADA. Parmi ces places, 100 ont été crées à la faveur des 2 000 nouvelles places de CADA au 1er juillet 2013 dont 50 dans le Puy-de-Dôme. L'État finançait également, en Auvergne, 351 places d'HUDA, au 30 juin 2013. Concernant la situation dans le Puy-de-Dôme, sur les 362 personnes auparavant hébergées sur le dispositif d'hébergement d'urgence de l'ANEF qui a fermé en septembre 2013, 80 étaient des demandeurs d'asile. Parmi eux, seuls 30 se trouvaient en procédure normale et avaient vocation à intégrer un CADA. Ceux-ci ont donc été orientés vers les autres départements de la région, ainsi qu'en dehors de la région Auvergne grâce au dispositif de solidarité nationale. Plus généralement, la question de l'hébergement d'urgence a fait l'objet d'une réflexion de fond dans le cadre de la concertation nationale, lancée par le ministre le 15 juillet dernier et devant aboutir à une réforme du système d'asile en France. Les parlementaires Valerie Létard et Jean-Louis Touraine ont remis leurs propositions le 28 novembre. Un des grands axes de la réforme proposée porte précisément sur la qualité et la meilleure efficacité de la répartition des hébergements des demandeurs d'asile. Le maire de Clermont-Ferrand, M. Serge Godard, a été auditionné dans ce cadre par le groupe de travail constitué sur l'hébergement des demandeurs d'asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.