Carole Delga
Question N° 36865 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 septembre 2013
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux. Les aidants familiaux interviennent à titre non professionnel auprès des personnes vivant à domicile, pour des raisons de santé, de handicap, par une aide à la vie quotidienne ou un soutien matériel. Parmi ceux qui exercent encore une activité professionnelle, il semble qu'il n'existe aucun statut juridique réel venant valider leurs actions. Pourtant, c'est sur ces personnes que reposent l'organisation, la gestion du quotidien et également tout le soutien à apporter à la personne en état de dépendance. Il semble indispensable que la question des aidants familiaux, encore en activité, soit aussi envisagée dans le cadre des discussions sur la dépendance. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions pour faire évoluer plus justement le statut d'aidant familial.
Réponse émise le 4 mars 2014
Le Gouvernement est sensible à la situation des aidants familiaux, proches de personnes âgées en perte d'autonomie ou parents d'enfants en situation de handicap. En France, 8 millions de personnes sont concernées et parfois obligées de suspendre ou de cesser leur activité professionnelle pour se consacrer à leur rôle d'aidant, au détriment de leur épanouissement et parfois de leur propre santé. Il s'agit le plus souvent des femmes, mères, filles ou belles-filles, ainsi fortement pénalisées dans leur parcours. Le premier moyen de montrer l'engagement de la puissance publique à leurs côtés consiste à permettre aux personnes d'être accompagnées ou accueillies, quel que soit leur âge, dans des structures qui assurent leur accompagnement. C'est tout l'objet, par exemple, du troisième plan autisme. 1 500 places en foyers d'accueil médicalisés et en maisons d'accueil spécialisé seront ainsi créées pour les adultes. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit également une importante revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie, afin d'offrir un meilleur accompagnement aux personnes âgées en perte d'autonomie, et ainsi de soulager leurs proches aidants. La seconde réponse est la possibilité offerte aux aidants familiaux d'articuler leur vie professionnelle et leur engagement personnel, que leur proche soit un enfant, un parent ou un conjoint. Les partenaires sociaux ont convenu, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 « Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle » d' « entamer, au plus tard au cours du premier trimestre 2014, une réflexion portant d'une part sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels) en termes de conditions d'ouverture et d'indemnisation et d'autre part sur la portabilité de ces droits et le cadre de sa mise en oeuvre. » Au-delà de ces mesures normatives, l'amélioration pour tous les aidants concernés de l'articulation de leur vie professionnelle avec leur implication auprès de leurs proches passe par une sensibilisation des employeurs et des partenaires sociaux afin que cette problématique soit davantage prise en compte dans l'organisation des collectifs de travail et notamment du temps de travail. La réforme des retraites a été un puissant vecteur pour améliorer les droits à retraite des aidants. Elle a facilité l'accès à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), en supprimant la condition de ressources pour en bénéficier, et majoré la durée d'assurance pour les aidants familiaux de personnes handicapées adultes. Enfin, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement porte des mesures qui vont concrètement améliorer la situation des proches aidants de personnes âgées. Un « droit au répit » est créé afin de permettre à l'aidant d'une personne très peu autonome de s'absenter quelques jours en garantissant que le relais sera pris auprès de l'aidé (heures d'aide supplémentaires à domicile voire présence continue ou accueil exceptionnel en accueil de jour ou recours à un hébergement temporaire). De plus, un dispositif d'urgence est mis en place pour accompagner les aidés dont l'aidant est hospitalisé. Près de 80 millions d'euros par an seront consacrés à ces deux dispositifs. En outre, les moyens de la CNSA sont élargis pour contribuer au financement d'actions de soutien et d'accompagnement des aidants, à hauteur de 5 millions d'euros par an.
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