François Rochebloine
Question N° 36877 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 10 septembre 2013
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. En effet, l'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) s'est inquiétée de l'évolution des prélèvements opérés sur les contribuables du fait de la TVA, la TGAP, et la part de la TEOM. Avec un montant de 1,1 milliard d'euros, avant la nouvelle augmentation de TVA prévue, la gestion des déchets est indéniablement un véritable service de première nécessité auquel devrait s'appliquer le taux réduit. Il convient de même de s'interroger sur l'avenir de la TGAP actuelle, dont beaucoup considèrent qu'elle manque singulièrement d'efficacité, son produit n'étant que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets. De même, elle apparaît inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage.
Réponse émise le 13 mai 2014
Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
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