Jean-Christophe Fromantin
Question N° 36963 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 septembre 2013
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre de l'intérieur sur le développement massif de la mendicité agressive en France et souhaite attirer son attention sur ce phénomène préoccupant, contre lequel les maires sont souvent impuissants et qui se développe à Paris et en région parisienne. Ce phénomène concerne essentiellement des réseaux mafieux issus des pays de l'est. La mendicité agressive se développe principalement aux abords des commerces et repose sur le harcèlement et l'escroquerie ; elle place les commerçants ainsi que les usagers de l'espace public dans des situations particulièrement désagréables qui ne sont pas tolérables. Il souhaite connaître les mesures fortes que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux attentes de la population et limiter de manière significative la mendicité agressive sur le domaine public.
Réponse émise le 18 février 2014
Pour lutter contre la délinquance des ressortissants des pays d'Europe de l'Est qui affecte plus particulièrement les secteurs touristiques de la capitale, des moyens importants ont été engagés par la Préfecture de Police afin de suivre et de combattre plus efficacement cette criminalité majoritairement acquisitive ayant pour spécificité d'impliquer fortement les mineurs souvent très jeunes. Trois objectifs principaux sont poursuivis dans l'agglomération parisienne : - Le premier vise le renforcement de la présence sur la voie publique à travers notamment le plan de sécurisation des zones touristiques et la poursuite du travail en commun avec les policiers roumains. Ce plan implique d'ailleurs l'ensemble des directions de la Préfecture de Police, y compris les fonctionnaires de la police judiciaire, du renseignement et de la direction de l'ordre public et de la circulation, qui ont réalisé nombre d'interpellations au cours de l'été. Dans le cadre d'un partenariat renforcé avec le parquet de Paris et grâce au travail d'identification des policiers roumains, près de 200 mineurs ont été incarcérés depuis 2012. De même, le nombre de contrôles sur les sites touristiques est en progression dans la capitale depuis le début de l'année (augmentation en 2013 de 1 % sur les Champs Elysées, de 6 % sur le secteur du Palais Royal et de 9 % autour du musée du Louvre). De manière corrélative, les reconduites coercitives de ressortissants roumains effectuées à la suite de contrôles de voie publique sont en progression sur les 11 premiers mois de l'année 2013. À titre d'illustration, sur la seule semaine du 8 au 14 novembre 2013, ce sont 11 personnes de nationalité roumaine qui ont été interpellées à Paris pour vols à un distributeur automatique de billets, 10 pour vols à la tire, 5 pour escroquerie à la charité publique, 13 pour vol à l'étalage et 39 pour vol en réunion. - Le second objectif concerne la mise en oeuvre d'une approche sociale permettant la prise en charge des mineurs interpellés, tout à la fois auteurs d'infractions mais aussi victimes des réseaux qui les emploient. Ainsi pour la première fois en 2013, des mineurs incarcérés ont pu être pris en charge à leur sortie de prison par les autorités roumaines. Dans le cadre du groupe de contact franco-roumain, le préfet de police s'est rendu à Bucarest pour faire progresser la prise en charge sociale des mineurs et les sortir des réseaux qui les emploient. De la même manière, si les démantèlements de campements restent nécessaires et systématiques, ils sont précédés d'un diagnostic social permettant d'envisager des solutions adaptées. Enfin, la ville de Paris et l'Etat mènent une action résolue pour lutter contre la présence à la rue de familles et notamment de leurs jeunes enfants. S'agissant plus particulièrement des évacuations de campements, 22 opérations ont été réalisées sur Paris depuis le début de l'année, en application d'une décision de justice ou sur arrêté préfectoral. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, 295 opérations d'évacuation ont été conduites à ce jour. Par ailleurs, 7 opérations similaires ont été menées dans le Val-de-Marne. Le seul campement des Hauts-de-Seine est situé sur un terrain appartenant au Conseil Général de l'Essonne et ne fait pas l'objet actuellement d'une évacuation. - Enfin, un effort sans précédent a été fourni pour démanteler les réseaux qui exploitent la vulnérabilité des plus jeunes. En un an, ce sont plus de 10 réseaux qui ont été démantelés, le dernier en date ayant conduit à l'écrou de 11 personnes majeures incitant des mineurs à commettre des délits, dans le cadre d'une vaste opération conduite en Seine-Saint-Denis en lien étroit avec les autorités roumaines. Couplée à une forte présence policière sur la voie publique, les résultats de cette action d'investigation sont probants. Ainsi, le nombre de roumains mis en cause à Paris depuis le début de l'année est en diminution de 5%, la baisse atteignant 8 % pour les mineurs. Les pouvoirs publics agissent à Paris avec détermination contre des formes de délinquance complexes en ce qu'elles reposent essentiellement sur l'exploitation de mineurs par des clans contre lesquels une action en profondeur est engagée.
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