Isabelle Bruneau
Question N° 36982 au Ministère de la culture
Question soumise le 10 septembre 2013
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de reconnaître un statut aux éditeurs de presse gratuite d'information imprimée. L'absence de statut de cette presse entraîne de nombreuses difficultés administratives et fiscales. De plus, plusieurs entreprises souffrent de l'absence de reconnaissance de leurs activités. En effet, aujourd'hui, la presse d'information gratuite est uniquement reconnue lorsqu'elle est mise en ligne. À l'heure du développement du numérique, cette distinction n'apparaît pas fondée. Aussi elle souhaiterait connaître sa position sur cette question et les mesures qu'elle envisage de prendre.
Réponse émise le 12 novembre 2013
Les difficultés administratives et fiscales rencontrées par les éditeurs de presse gratuite d'information imprimée sont, pour eux, essentiellement liées à la reconnaissance de la qualité d'entreprise de presse. Cette qualification permet aux entreprises concernées de bénéficier, notamment, d'un abattement pour le paiement des cotisations sociales dues pour l'emploi de journalistes professionnels et de pouvoir prétendre à certaines aides octroyées par le fonds stratégique pour le développement de la presse. Ainsi, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée, en application du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997, de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes de nature législative et réglementaire prévoyant un allègement en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Cet avis de la CPPAP permet à l'éditeur de se voir qualifier « d'entreprise de presse » et bénéficier des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 qui prévoit un abattement de 30 % des cotisations de sécurité sociale dues par les agences de presse et les entreprises de presse pour l'emploi de journalistes professionnels. Si les avis émis par la CPPAP concernent essentiellement des publications vendues, la commission examine également depuis un an les titres de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale pour permettre à ces publications de bénéficier de certaines aides à la presse. L'article 11 du décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse a ainsi prévu l'octroi des aides du fonds stratégique aux quotidiens gratuits d'information politique et générale reconnus par la CPPAP. Dans ce contexte, la publication gratuite Métro a été qualifiée par la CPPAP en 2012 de publication d'information politique et générale. Par conséquent, une partie de la presse gratuite, qui devrait bientôt englober les publications hebdomadaires gratuites d'information politique et générale, est désormais agréée par la CPPAP. Par ailleurs, pour permettre aux éditeurs de titres non reconnus par la CPPAP de justifier devant l'URSSAF de leur qualité d'entreprises de presse et ainsi bénéficier du taux des cotisations de sécurité sociale réduit pour l'emploi de journalistes, la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture et de la communication, délivre des attestations aux entreprises de presse qui le demandent, sous réserve de répondre à la définition prévue par les textes. Cette possibilité résulte d'une instruction adressée en 2004 aux URSSAF par la direction de la sécurité sociale en accord avec la direction du développement des médias devenue la DGMIC aujourd'hui. Le cas échéant, la commission paritaire des publications et agences de presse peut également se prononcer. Par ailleurs, lorsque la presse d'information gratuite est mise en ligne, elle peut demander à être reconnue, par la CPPAP, service de presse en ligne. La reconnaissance d'un service de presse en ligne, défini à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, peut donner accès à certains avantages dont l'exonération de la contribution économique territoriale et l'accès au bénéfice de la provision pour investissement prévue à l'article 39 bis A du code général des impôts. Dès lors, la reconnaissance de la presse d'information en ligne, qu'elle soit gratuite ou non, comme service de presse en ligne n'est pas automatique mais est, comme pour les publications dites papier, soumise à l'appréciation de la CPPAP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.