François Loncle
Question N° 37025 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 10 septembre 2013
M. François Loncle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les tarifs inégalitaires pratiqués par les auto-écoles en France. Une association de consommateurs a récemment réalisé une étude sur les écoles de conduite qui a révélé d'importants écarts de coût, de fortes disparités régionales et, en général, une grande opacité en matière tarifaire. Alors que les auto-écoles ont l'obligation légale d'afficher leurs tarifs de manière visible à l'extérieur, il est fréquent que les prix indiqués soient incomplets, obscurs ou inexistants. De plus, des différences territoriales surprenantes ont été observées. Ainsi, le forfait initial de 20 heures de conduite revient à 780 euros à Lille et à 1 425 euros à Paris, soit près du double. Quant au délai de présentation au permis, il va du simple au triple. Enfin, le taux de réussite à l'examen est très variable dans notre pays, puisqu'il se situe à 45 % à Paris et à 70 % dans les Alpes-de-Haute-Provence. Il lui demande de lui fournir des éclaircissements sur le système opaque des tarifs des auto-écoles. Il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour homogénéiser l'obtention du permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. Il voudrait savoir s'il n'estime pas nécessaire de contraindre les auto-écoles à afficher clairement, non seulement leurs tarifs, mais également leur taux de réussite à l'examen du permis de conduire.
Réponse émise le 26 novembre 2013
Le principe de libre détermination des prix s'applique aux auto-écoles, lesquelles sont tenues également de respecter les règles du code de la consommation garantes d'une information tarifaire transparente et loyale. En outre, un arrêté du 19 juin 1987 encadre spécifiquement la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. L'enseignement de la conduite fait l'objet d'une surveillance régulière des corps d'enquête de l'État afin de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté en 2011 une investigation nationale dans ce secteur. Cette enquête a donné lieu à plus de 770 suites (injonctions administratives, procès-verbaux et avertissements) lorsque des manquements aux règles protectrices des consommateurs, notamment celles relatives à la transparence tarifaire, ont été constatés. Une nouvelle enquête nationale sera réalisée en 2014 afin de procéder à de nouveaux contrôles. Les corps d'enquête de la DGCCRF veillent également au respect par les auto-écoles de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les ententes sur les prix qui sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. Le respect de ces règles est indispensable afin que les consommateurs soient à même de bénéficier d'offres attractives en faisant jouer la concurrence. En outre, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de limiter les coûts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis à 1 euro par jour, conduite accompagnée et conduite supervisée. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la consommation devant le Sénat, le Gouvernement a proposé une mesure visant à interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. Cette mesure a été adoptée le 13 septembre dernier par le Sénat en première lecture du projet de loi. Associée à une vigilance accrue des pouvoirs publics sur la transparence tarifaire et à la communicabilité des taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, cette mesure favorisera le choix et la mobilité du consommateur éclairé.
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