Philippe Vigier
Question N° 37053 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 septembre 2013
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire N°DGOS-R2-DSS-1A-CNAMTS-2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients. Cette circulaire procède en effet à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux convocations du patient par une structure de court séjour durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation. En fait de clarification des textes applicables les dispositions de cette circulaire méconnaissent la règle du prescripteur-payeur en mettant ces transports à la charge systématique des établissements de soins de suite et de réadaptation publics ou privés à but non lucratifs qui n'en sont pas pour autant les décideurs et pour lesquels les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer cette charge supplémentaire. La qualité des pratiques et la fluidité du parcours de soins au sein des territoires de santé sont également impactées par les dispositions de cette nouvelle circulaire. En reportant sur les établissements de soins de suite et de réadaptation la charge des transports secondaires provisoires, les dispositions de la circulaire rendent possible des sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais que pourront être revus ultérieurement sans que cette organisation inadaptée ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Il lui demande par conséquent si elle envisage de corriger les biais introduits par cette nouvelle circulaire ou si, à tout le moins, elle envisage que la modification de pratique imposée soit accompagnée d'un financement à l'activité sur la base de tarifs prenant en compte cette évolution.
Réponse émise le 21 janvier 2014
La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
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