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Jean-Louis Dumont
Question N° 37068 au Ministère de l’action


Question soumise le 10 septembre 2013

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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'attribution des chèques vacances aux retraités du secteur public. Ceux-ci peuvent en effet percevoir ces chèques vacances si, entre autres conditions, ils ne disposent d'aucun revenu d'activité. Or, à revenu fiscal équivalent, cette condition pénalise certains retraités qui ont exercé, même pour une très courte durée, une activité rémunérée. Ceci est non seulement inéquitable pour ces retraités mais entre aussi en contradiction totale avec les dispositions de la loi du 21 août 2003 autorisant le recours au cumul emploi retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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