Edouard Philippe
Question N° 37108 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 septembre 2013
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du secteur du service à la personne à la suite de l'annonce de l'augmentation de TVA de 7 % à 19,6 % sur le coût de leurs prestations. Cette hausse ne manquera pas de freiner leur activité et de nuire gravement à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les emplois de ce secteur.
Réponse émise le 22 octobre 2013
La baisse d'activité dans le secteur des services à la personne a commencé au dernier trimestre de 2009 et selon les chiffres de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, le volume d'heures déclarées a chuté de 0,6 % sur cette période puis de 1 % en 2010, soit avant les premières mesures limitant les avantages fiscaux et sociaux accordés aux employeurs. Le premier facteur explicatif de la baisse d'activité du secteur est donc bien la crise économique qui a eu lieu à partir de 2008. L'ensemble des décisions d'adaptation fiscalo-sociales décidées depuis 2011 est intervenu dans ce contexte de difficultés économiques. Il a été par ailleurs décidé de relever au 1er juillet 2013 le plafond annuel par foyer fiscal des dépenses autorisées pour « les petits travaux de jardinage » de 3000 à 5000 euros et pour l'assistance informatique à domicile de 1000 à 3000 euros. Le gouvernement reste très attaché au développement du chèque emploi service universel (CESU) et souhaite maintenir le dispositif fiscal de soutien à l'emploi d'un salarié à domicile par la réduction et le crédit d'impôt. A la suite du conseil des ministres du 11 septembre 2013, il a par ailleurs été annoncé dans un communiqué de presse le lancement de trois chantiers essentiels pour le développement de ce secteur, coordonnés sous l'autorité du Premier ministre, par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Avant la fin de l'année, une conférence de progrès pour l'emploi dans les services à la personne réunira l'ensemble des acteurs du secteur, fédérations professionnelles et représentants des salariés des différentes branches ainsi que les pouvoirs publics afin d'identifier les priorités en matière de dialogue social, les évolutions nécessaires en matière de formation professionnelle et les articulations avec les réflexions en cours dans le cadre de l'accompagnement du vieillissement, de la dépendance et de la petite enfance. Un groupe de travail sur la gouvernance du secteur sera chargé de faire des propositions pour une plus grande efficacité de l'accompagnement des pouvoirs publics, au niveau national et au niveau local, et la prise en compte des enjeux économiques et sociaux dans le soutien apporté au développement de ce secteur. Enfin, un groupe de travail sur le cadre fiscal et social des services à la personne sera chargé de préparer l'évaluation d'impact des mesures fiscales ou sociales concernant le secteur. Ce groupe de travail donnera un avis sur l'opportunité de toute réforme en la matière, au regard des priorités en matière d'emploi et de services à nos concitoyens, dans une logique de justice sociale.
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