Sophie Errante
Question N° 37184 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 septembre 2013
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements des mutuelles étudiantes. Elle a, en effet, été alertée sur les nombreux retards des mutuelles étudiantes pour traiter des remboursements, entraînant des situations financières très précaires. Alors que le Gouvernement a fait le constat que les étudiants ne se soignaient pas convenablement, ces retards de traitement des remboursements ne font qu'accentuer cette situation. Des solutions doivent être rapidement apportées pour que la santé cesse d'être une variable d'ajustement dans le budget des étudiants. De plus, la Cour des comptes comme les associations de consommateurs ont fait le constat des dysfonctionnements des mutuelles étudiantes dont les frais de fonctionnement sont très importants pour une efficacité médiocre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer le fonctionnement des mutuelles étudiantes et faciliter l'accès des étudiants aux soins.
Réponse émise le 28 octobre 2014
Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience, de la qualité de la gestion et du service rendu aux assurés. Dans la suite du comité interministériel pour la jeunesse, un travail approfondi est mené par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour aplanir les difficultés dans l'affiliation de certains étudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pièces justificatives demandées par les universités. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent d'ores et déjà des objectifs en matière d'activité et de performance des mutuelles étudiantes, de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Cette démarche a été prolongée et amplifiée dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS pour 2014-2017. Les efforts de réduction des coûts de gestion de la sécurité sociale concerneront également les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes. Enfin, s'agissant de l'accès aux soins des étudiants, le Gouvernement a fait de l'accès de tous aux soins un pilier de la stratégie nationale de santé. Il a pris plusieurs mesures qui concourront à faciliter l'accès aux soins des étudiants : relèvement des plafonds de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS), ouverture de l'accès des étudiants en situation de rupture familiale à la CMU-C à travers la possibilité d'une demande individuelle, réforme de l'aide à la complémentaire santé qui devrait améliorer à partir de 2015 le rapport entre prix et prestations de ces contrats qui bénéficient largement aux jeunes et enfin généralisation du tiers payant.
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