Dominique Orliac
Question N° 3721 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 4 septembre 2012
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret qui, en application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, prévoit l'instauration de la majoration de pension de la retraite de base pour les fonctionnaires souhaitant bénéficier de la retraite anticipée pour handicap en étant titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ce décret, soumis au Conseil d'État en mars 2012, n'a toujours pas été publié, ce qui ne manque pas d'inquiéter les agents des fonctions publiques ayant déjà reçu leur arrêté officiel de départ en retraite à la date du 1er octobre 2012. Ceux-ci craignent en effet d'être mis en retraite anticipée sans pouvoir bénéficier de cette majoration de pension. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre en compte ces inquiétudes légitimes et de faire en sorte que ce décret soit publié au plus vite.
Réponse émise le 23 octobre 2012
L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre et comme prévu par la loi, un projet de décret, ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet depuis fin mars 2012 d'une concertation interministérielle nourrie. Ce texte vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
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