Christophe Borgel
Question N° 37221 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 17 septembre 2013
M. Christophe Borgel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les propositions avancées dans le rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen, document commandé le 11 février 2013 par le Premier ministre. Ce document a pour objet l'évaluation des interventions économiques de l'État et des collectivités territoriales en faveur des acteurs économiques afin de juger de l'efficacité de ces aides et proposer une réforme qui simplifierait les dispositifs et les rendraient également plus opérants. Les chambres des métiers et de l'artisanat sont directement concernées par ce document et font l'objet de la réforme n° 1 (cf. rapport, p. 43), laquelle prévoit trois leviers d'économies destinés à réduire de 400 millions d'euros le montant des taxes affectées aux CCI et CMA. À titre indicatif, le montant des taxes affectées aux CMA s'élevait pour l'année 2013 à 280 millions d'euros, soit le plafond fixé par la loi de finances pour 2013. Le rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen prévoit une première économie de 32 millions d'euros en 2014 suivie l'année suivante d'une seconde du même montant ce qui fixerait le plafond à 126 millions d'euros en 2015. Cette taxe avait comme objectif de financer les missions des CMA définies par l'article 23 du code de l'artisanat, lequel rappelle que cette chambre consulaire doit notamment organiser l'apprentissage (art. 23-4) notamment à travers les CFA et la gestion des contrats d'apprentissage. Aussi, au regard des inquiétudes manifestées par les chambres des métiers et de l'artisanat, il demande si ces pistes proposées par le rapport seront adoptées par le Gouvernement et quelles mesures assortiraient cette réforme pour garantir la viabilité des CFA et, plus généralement, compenser la baisse des financements des CMA.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), en tant qu'établissements publics de l'Etat, gérés par des chefs d'entreprise élus par leurs pairs, sont au service de la compétitivité, comme de l'emploi et de la vitalité des territoires et inscrivent leurs actions dans le cadre des priorités du Gouvernement. Leurs missions doivent s'exercer en coordination avec l'ensemble des acteurs publics et concourent à la réussite des politiques publiques. Le réseau des CCI participe à la modernisation de l'action publique, à l'amélioration de la qualité du service rendu aux entreprises et à la maîtrise de la dépense publique. A ce titre, et dans un contexte difficile, une plus grande efficacité a été logiquement demandée au réseau des CCI. La mission Queyranne-Jürgensen-Demaël « pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité » a confirmé l'existence de marges de progrès, notamment par la rationalisation de l'organisation et des missions d'un réseau dont la ressource fiscale, qui représente un tiers de ses ressources globales, a connu une progression de 20 % ces cinq dernières années et dont les bénéfices accumulés au cours de la même période dépassent 900 M€. La mission a considéré que l'optimisation des coûts de gestion des dispositifs de soutien aux entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat était une priorité et a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. Globalement, cette situation justifie pleinement la décision prise lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 de diminuer les ressources fiscales dont bénéficie le réseau des CCI. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la signature du pacte de confiance et du contrat d'objectifs et de performance conclu le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), le réseau des CCI a été associé à la finalisation des dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2014. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est abaissé de 100 M€ et fixé à 719 M€. L'effort demandé aux CCI est intégralement restitué aux entreprises sous la forme d'une baisse à due concurrence du taux national de cette taxe. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, dont le taux est voté chaque année par les chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR), est maintenu à 549 M€. Au total, la baisse de la taxe pour frais de chambres, dont le niveau est fixé à 1 268 M€, est limitée à 7,31 %. En complément de cette baisse, un prélèvement exceptionnel de 170 M€ est opéré sur les ressources affectées aux fonds de financement des CCIR à titre de contribution du réseau des CCI à l'effort de rétablissement des comptes publics. Cette contribution n'a pas vocation à être reconduite. Elle est à mettre en regard avec la hausse exceptionnelle du produit de la taxe pour frais de chambres perçu par les CCIR en 2012, qui a dépassé 1,4 Md€ en dépit de la baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), et du plafonnement prévu pour 2013 à un niveau de 1 368 M€, en hausse de près de 10 % par rapport aux ressources perçues en 2011. La baisse de la taxe pour frais de chambres n'a pas vocation à être intégralement répercutée sur les CCI territoriales puisqu'il appartient à chaque CCIR de veiller, dans le cadre de la préparation des budgets primitifs des chambres qui devront être votés d'ici le 30 novembre 2013, d'affecter aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) qui lui sont rattachées une contribution en fonction de leurs besoins et de leurs moyens. Parallèlement, le pilotage stratégique du réseau des CCI sera renforcé. Des indicateurs de performance permettant de vérifier la réalisation des objectifs opérationnels du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'ACFCI seront définis et la mise en oeuvre des engagements nationaux sera déclinée dans des conventions d'objectifs et de moyens qui interviendront entre l'Etat et les CCIR. Ces conventions comporteront des objectifs quantifiés et adaptés aux priorités retenues et aux moyens disponibles. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
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