Olivier Dussopt
Question N° 3724 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 septembre 2012
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injustices provoquées par les règles de calcul des retraites concernant les polypensionnés. Malgré un mouvement de convergence des différents régimes, le maintien de règles différentes contribue à défavoriser les polypensionnés sur les droits à la retraite. En effet, et alors même que les polypensionnés sont de plus en plus nombreux en raison des mobilités professionnelles, le système de calcul en vigueur pénalise les personnes présentant une carrière non-linéaire. Le non alignement de certains régimes de retraite et par conséquent l'absence de proratisation conduisent à faire chuter la rémunération moyenne retenue pour le calcul des pensions. À ce titre, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a consacré son 9ème rapport à ce sujet en formulant certaines pistes de réflexion visant à garantir l'égalité de traitement entre tous les retraités. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre, dans le cadre du projet de réforme des retraites prévu en 2013, pour remédier à cette injustice et ainsi rétablir l'égalité de traitement entre polypensionnés et monopensionnés.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Le 9e rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut néanmoins que les effets combinés de ces règles apparaissent le plus souvent favorables pour les polypensionnés des générations partant à la retraite actuellement ; en effet, si les règles relatives au calcul du salaire annuel moyen (SAM) désavantagent les polypensionnés, inversement les règles de proratisation leur sont favorables. Les éléments de constat contenus dans ce rapport pourront notamment contribuer aux réflexions sur une réforme globale de notre système de retraite inscrites dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 ; cette réforme se penchera en particulier sur la situation spécifique des polypensionnés, qui représentent le tiers environ des assurés.
2 commentaires :
Le 15/02/2013 à 21:51, DUPUY a dit :
Tant de polypensionnés sont déjà retraités et tellement lèsés par ces règles de calcul cyniques et abjectes. Les organisations syndicales ne les ont pas défendus. Il est grand temps qu'une réforme soit mise en oeuvre pour que cessent ces injustices. Des mesures en faveur des retraités actuels les plus pénalisés par leur statut de polypensionné devraient être prises.
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Le 13/04/2013 à 21:10, serre a dit :
Il ne faut pas confondre "polypensionnés" et "pluripensionnés" .Les règles de proratisation ne concernent pas les polypensionnés. Pour un polypensionné si sa carrière dans le privé ne dépasse pas 25 ans toutes ces années seront prises en compte y compris les années d'apprentissage les années amputées par le service militaire ainsi que les années incomplètes ( périodes de chomage maladie..)Pour les polypensionnés, dans un premier temps, il faudrait ne prendre en compte que 75 pour cent des années cotisées et non pas les 25 dernières meilleures années.Le salaire annuel moyen qui est la base du calcul augmenterait ainsi le montant de la retraite
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