Michel Issindou
Question N° 3725 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 septembre 2012
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation souvent dramatique des personnes invalides ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui voient leur pension de vieillesse se substituer à leur pension d'invalidité. Si les périodes indemnisées au titre de l'arrêt de travail et de l'invalidité ouvrent droit à validation de trimestres, les montants versés par l'assurance-maladie, qui ne donnent lieu au versement d'aucune cotisation retraite, ne sont logiquement pas pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années. Il en résulte pour les personnes concernées une perte moyenne de revenu atteignant 60 % lors du calcul du droit à retraite. Malgré les dispositifs mis en œuvre pour améliorer le niveau des pensions (dérogation au principe de « contributivité », minimum vieillesse dès 60 ans, possibilité d'un cumul pension d'invalidité/rémunération au-delà de 60 ans), les personnes invalides continuent bien souvent de faire face à d'importantes difficultés financières. Il lui demande si le Gouvernement entend agir pour corriger cette injustice.
Réponse émise le 27 novembre 2012
Dans le cas des assurés titulaires d'une pension d'invalidité, les incidences du remplacement de la pension d'invalidité par la pension de retraite sur les ressources doivent être appréhendées avec prudence. Il importe notamment de ne pas comparer strictement la pension d'invalidité à la seule pension de retraite du régime général. En effet, le système de retraite français ne se réduit pas à l'assurance vieillesse de base, de sorte que la pension servie par le régime complémentaire de retraite obligatoire doit aussi être prise en compte. Dans notre système de retraite qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Plusieurs dispositifs de solidarité existent cependant, qui corrigent, pour la détermination des droits à retraite des assurés invalides, le caractère éventuellement incomplet de leur carrière professionnelle : - le bénéfice d'une pension au taux plein, c'est-à-dire sans décote, leur est garanti dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, quelle que soit la durée de leur carrière, et ce régime vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d'anticipation dès cet âge. - les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi, dès lors qu'ils donnent lieu à indemnités journalières pendant 60 jours, les arrêts de travail donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; - les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. Quant aux régimes de retraite complémentaire, des points de retraite sont attribués pendant la période de perception de la pension d'invalidité sans contrepartie de cotisations et sont calculés sur la base des points de retraite détenus au cours de l'année précédant celle de l'interruption de travail. Par ailleurs, la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une disposition (article 67, I) qui prévoit le maintien de la pension d'invalidité au-delà de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite pour les salariés qui exercent une activité professionnelle. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
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