Christian Jacob
Question N° 37323 au Ministère du travail
Question soumise le 17 septembre 2013
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les différences de traitement public-privé des agents de Pôle emploi. La direction des ressources humaines et des relations sociales, et la direction gestion administrative du personnel de Pôle emploi a précisé dans l'instruction n° 2013-20 du 25 avril 2013, intitulée « les congés et les jours découlant de l'accord OATT », à l'alinéa 2-2 Planification des congés au titre des agents publics, que « bien que non prévue par le statut, afin de garantir un équité de traitement dans l'établissement entre agents de droit privé et de droit public, l'encadrement établira au plus tard au 1er mars un calendrier prévisionnel de départs en congés ». Malgré cette disposition qui vise une convergence dans le traitement des agents de droit privé et de droit public de Pôle emploi, des iniquités persistent, notamment concernant la question des congés d'ancienneté, l'indemnité de 13e mois, la médaille du travail, l'allocation vacances et les épreuves professionnelles. En conséquence, il lui demande de préciser de quelle manière l'équité sera établie dans ces différents domaines.
Réponse émise le 10 mai 2016
La loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a conduit à la création, le 19 décembre 2008, de Pôle Emploi, par la fusion de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic). Le législateur a prévu que chaque catégorie d'agents issue de ces organismes resterait soumise au statut qui était le sien antérieurement à la fusion. Il a toutefois instauré la possibilité pour les agents de droit public, d'opter pour l'application de la convention collective nationale et donc pour le droit privé. Ainsi, seuls les agents qui n'ont pas opté ont conservé le statut public et demeurent régis par le décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. La différence de régime juridique inhérente à leur statut respectif place les agents de Pôle emploi dans des situations différentes au regard des déterminants de leur rémunération, sur une base indiciaire et en fonction du point d'indice pour les agents publics, dans un cadre conventionnel pour les agents de droit privé, et de leur régime indemnitaire, certaines indemnités étant spécifiques et exclusives au statut juridique de l'agent. Cette différence statutaire se traduit également par l'application de règles différentes en matière de promotion, d'avantages de carrière ou encore de droits à congés. Nonobstant et dans les limites permises par les statuts existants, une politique de cohérence de gestion des situations des agents est recherchée dans l'établissement, ce en vue notamment de garantir une équité de traitement entre les agents de droit privé et les agents publics. C'est dans cet esprit qu'a été prise l'instruction no 2013-20 du 20 avril 2013 « les congés et les jours découlant de l'accord OATT » prévoyant un calendrier prévisionnel de congé applicable l'ensemble du personnel, dont la légalité a été confirmée par l'arrêt no 373028 du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2015. En complément de cette démarche, il convient de préciser que des travaux avec les représentants du personnel de Pôle emploi, entamés depuis le mois d'octobre 2014, portent spécifiquement sur la situation des agents publics de Pôle emploi et sur les perspectives d'évolution de leur Statut. Ces discussions, qui doivent se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2016, envisagent un certain nombre d'évolutions statutaires visant à favoriser la gestion de la carrière des agents publics au sein de Pôle emploi (assouplissement des règles de promotion et de mobilité professionnelle des agents publics, gestion des avantages de carrière plus adaptée à une population réduite, fonctionnement des commissions paritaires). Le Gouvernement sera attentif à l'issue de négociations, et à la mise en œuvre effective des modifications du décret du 31 décembre 2003 en découlant.
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