Bruno Nestor Azerot
Question N° 37363 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 septembre 2013
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les compétences des régions en matière de pilotage des lycées et la problématique soulevée par le transfert de la carte de formation. La région a toujours eu un rôle important dans le système éducatif auquel elle devrait participer de manière étendue d'après les récentes prises de position (déclaration commune du Président de la République et de l'Association des régions de France du 12 septembre 2012), notamment en ce qui concerne l'élaboration de la carte de formation qu'elles devraient désormais piloter et ainsi devenir co-actrices avec l'État de la politique menée à destination des établissement scolaires. Cette réforme permettrait ainsi d'éviter certaines situations problématiques, comme ce fut le cas par exemple en Auvergne, où un lycée rénové deux ans plus tôt a été fermé sur décision unilatérale de l'État. En introduisant un nouveau partage des compétences, l'État se réservant le pilotage pédagogique et la gestion des enseignants et faisant des régions un nouvel acteur fort de la politique éducative, cette réforme serait un pas en avant vers une nouvelle décentralisation. C'est pourquoi il l'interroge sur l'état de ce projet et les moyens qu'il compte développer pour pérenniser le système et faire que cette collaboration plus étroite soit un succès.
Réponse émise le 4 mars 2014
Le partenariat entre l'Etat et les régions a été renforcé par les lois n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui ont modifié les articles suivants du code de l'éducation : L'article L. 211-13, modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, précise que « le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, [...] » ; L'article L. 211-2 précise que l'arrêté relatif à la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré, pris chaque année par les autorités académiques, doit s'appuyer sur la concertation avec la région et doit recueillir son avis. La structure pédagogique tient compte du schéma prévisionnel des formations mentionnées à l'article L. 214-1 et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13 ; L'article L. 214-2, modifié par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, dispose que l'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait aux initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics (...). L'objectif de ce renforcement du partenariat est de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques. La rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand confirme la vitalité de ce partenariat, en précisant que l'évolution de la carte des formations professionnelles fait l'objet d'une co-construction entre le conseil régional et les autorités académiques. Concernant l'établissement scolaire, qui n'est pas désigné nommément, la rectrice de l'académie fait savoir qu'il pourrait s'agir du lycée professionnel de Sainte-Florine, fermé à la rentrée 2012 pour cause de trop faibles effectifs (60 élèves en 2011) qui n'avait pas cependant fait l'objet de travaux récents. La labellisation récente du campus des métiers et des qualifications « Aérocampus d'Auvergne » est une illustration d'une co-construction rectorat-région, dans des filières d'avenir, participant tout à la fois à l'élévation des qualifications des jeunes et des adultes et au redressement productif.
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