Claude de Ganay
Question N° 37387 au Secrétariat d'état à la ville
Question soumise le 17 septembre 2013
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 juillet 2013 portant sur l'organisation territoriale de l'État. Ce rapport préconise de regrouper dans une seule structure l'ensemble des personnels et des moyens consacrés à la politique de la ville dans les départements à forts problèmes urbains. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en oeuvre prochainement.
Réponse émise le 7 mars 2017
Dans sa décision 4, le comité interministériel des villes du 19 février 2013 a prévu la mise en place d'équipes interministérielles visant à favoriser la mobilisation de l'administration de l'État autour du préfet de département. La préparation et la mise en œuvre d'une nouvelle génération de contrats de ville, reposant sur une mobilisation renforcée des politiques de droit commun, accroît en effet cette exigence. Cette équipe sera placée auprès du membre du corps préfectoral compétent pour la politique de la ville : selon les configurations locales, le préfet délégué à l'égalité des chances (PDEC), le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville (SPV) ou, en Outre-mer, le sous-préfet chargé de mission pour la cohésion sociale et la jeunesse (SPCSJ). Elle sera composée de représentants des différents services de l'État, des délégués du préfet, mais également des représentants du parquet, du rectorat et de l'agence régionale de santé (ARS). Au-delà des services porteurs de politiques sectorielles de droit commun, les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) (DDCS-PP) et les directions départementales des territoires et directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) devront être représentées au sein des équipes interministérielles au titre de la mobilisation des instruments spécifiques de la politique de la ville, qu'il s'agisse des crédits du programme 147 ou des projets de renouvellement urbain. L'objectif est de contribuer à la bonne articulation entre les différentes dimensions de la politique de la ville, mais également de garantir l'effet levier des moyens spécifiques sur l'implication des politiques de droit commun. Enfin, la direction territoriale de Pôle emploi devra également être associée aux travaux de l'équipe interministérielle. Organisée en délégation ou mission interservices, elle aura pour mission d'assister le préfet dans l'élaboration du point de vue de l'État sur la situation des quartiers, dans la négociation des futurs contrats, dans l'élaboration, le suivi et l'évaluation des différents engagements pris par les services de l'État dans le cadre de ces contrats.
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