Xavier Breton
Question N° 3739 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 septembre 2012
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace de disparition des laboratoires privés de biologie médicale. Entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires privés de biologie médicale a baissé de près de six pour cent, malgré une augmentation croissante des recours aux services de biologistes. Les laboratoires privés représentent un acteur incontournable de notre système de santé, garants de l'indépendance de la profession et d'un service de proximité primordial. La libre tarification pratiquée entre les établissements de santé et les laboratoires de ville entraîne une concurrence à laquelle les laboratoires privés de petite taille peinent à faire face, d'autant plus que leurs marges sont déjà très fortement entamées par les baisses régulières des tarifs fixes des prestations. En outre, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 n'a fait qu'étrangler un peu plus les laboratoires, en imposant l'obtention d'une accréditation exigeante et coûteuse avant 2016. Dans ces conditions, les risques de regroupement ou de rachat des laboratoires de santé par des fonds d'investissement privilégiant la rentabilité n'ont jamais été aussi forts, menaçant les valeurs d'indépendance et de proximité pourtant essentielles au bon traitement des patients. Pour protéger ce maillon essentiel de la chaîne de la santé, il semble indispensable d'adopter un cadre juridique plus sécurisant et plus adapté à la réalité, qui passe par la finalisation de la réforme de la biologie médicale, entamée sans jamais aboutir. De plus, la profession réclame un assouplissement de l'accréditation obligatoire et une tarification plus objective prenant en compte la pertinence médicale des actes. Soucieux des préoccupations des patients et des professionnels, il souhaite donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour protéger le secteur de la biologie médicale privée, et les dispositions qui seront prises pour achever au plus vite la réforme entamée pour offrir un cadre stable à la profession.
Réponse émise le 12 février 2013
Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.