Xavier Breton
Question N° 37399 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 septembre 2013
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets du Gouvernement à l'égard de la procédure de changement de sexe dans l'état civil. En effet, une proposition de loi du 22 décembre 2011 de la députée Michèle Delaunay et cosignée notamment par François Hollande, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'époque, prévoyait de simplifier la procédure de changement de la mention de sexe dans l'état civil. La procédure issue de cette proposition de loi permettrait un changement de sexe à l'état civil qui soit complètement affranchi de toute obligation de parcours médical. Seul compte le sentiment que son « identité de genre » ne correspond pas à son sexe biologique, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des opérations chirurgicales ou des traitements hormonaux visant à avoir l'apparence du sexe ressenti. Concrètement, la présence de trois témoins attestant sur l'honneur la légitimité de la demande suffirait pour que le juge aux affaires familiales ordonne le changement de sexe. À noter également que le changement de sexe n'aurait aucune incidence sur les mariages et les filiations établis antérieurement, dès lors que le mariage entre personnes de même sexe est désormais légal. Cette proposition de loi revient sous les feux de l'actualité avec l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, le 27 juin 2013 après avoir été saisi le 8 janvier 2013 par la ministre de la justice et la ministre aux droits des femmes. La CNCDH préconise ainsi "d'intégrer en droit interne la notion d'identité de genre, (alors que le droit communautaire n'impose pas d'employer l'expression proposée par la CNCDH)", de simplifier la procédure de changement de sexe à l'état civil notamment en la déjudiciarisant partiellement (déclaration devant l'officier d'état civil, avec deux témoins, puis contrôle et validation par un juge du siège via une procédure d'homologation) et en la déconnectant de toute question médicale (comme la proposition de loi socialiste). Il semblerait que la proposition de loi de 2011 soit actuellement reprise par les sénatrices Maryvonne Blondin et Michelle Meunier. Faut-il en conclure que le Gouvernement entend là encore passer en force ? Étant donné le refus absolu de tout débat sur les questions de société et le mépris avec lequel sont traités les citoyens qui ne partagent pas l'avis du Gouvernement, étant donné aussi que le Président de la République lui-même et le Premier ministre ont soutenu cette proposition de loi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ce texte.
Réponse émise le 13 mai 2014
A la différence de la situation de la plupart des Etats européens voisins, il n'existe pas en droit français de procédure législative ou règlementaire spécifique permettant la modification de la mention du sexe à l'état civil. Le processus de changement d'état civil des personnes transsexuelles est le fruit d'une construction jurisprudentielle ancienne, fondée sur deux arrêts rendus le 11 décembre 1992 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme le 25 mars 1992. Le changement de la mention du sexe est en pratique autorisé sur le fondement de l'article 99 du code civil, relatif à la rectification des actes de l'état civil, lorsque le requérant établit, selon la formulation retenue par la Cour de cassation, « la réalité du syndrome transsexuel [...] ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence » (1re chambre civile, 7 juin 2012 et 13 février 2013). Cette construction jurisprudentielle est source d'insécurité juridique et peut s'avérer procéduralement lourde pour les requérants. Elle appelle la définition en droit français d'un cadre procédural spécifique et allégé, qui ne saurait se dispenser du recours à une décision exclusivement judiciaire, l'identité sexuelle étant une composante de l'état des personnes, soumis au principe d'ordre public d'indisponibilité. L'avis rendu par la CNCDH le 27 juin 2013, mais aussi le rapport du commissaire européen aux droits de l'homme d'octobre 2009 ainsi que les différentes propositions de loi déposées sur ce sujet contribuent à la réflexion en cours du gouvernement, un équilibre devant être trouvé entre les impératifs de sécurité juridique et la nécessité d'améliorer le vécu quotidien des personnes transsexuelles.
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