Catherine Lemorton
Question N° 37429 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 17 septembre 2013
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la préparation du prochain comité interministériel, mais aussi de la conférence nationale du handicap. En effet, le Gouvernement a présenté un plan national de lutte contre la pauvreté avec de réelles mesures de justice sociale, dont certaines sont entrées en vigueur, comme le relèvement du plafond d'accès à la CMU-C. Néanmoins les associations qui oeuvrent auprès des personnes en situation de handicap s'inquiètent concernant le traitement de la question des ressources financières des personnes en situation de handicap et plus particulièrement de la compensation dans le cadre de ce prochain comité interministériel. Ces personnes sont bien souvent bénéficiaires de l'AAH, de pensions d'invalidité, de rentes accident de travail ou de pensions de retraite, mais nombre d'entre elles vivent malgré tout en-dessous du seuil de pauvreté. Cette précarité est encore plus forte dans le contexte de crise économique qui touche l'ensemble de la société. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet dans le cadre de la préparation des prochains rendez-vous annoncés par le Gouvernement dans le domaine de la politique du handicap.
Réponse émise le 11 août 2015
Le comité interministériel du handicap (CIH), réuni le 25 septembre 2013, a permis d'élaborer une stratégie globale, grâce à un ensemble de mesures regroupées autour des axes de la jeunesse, de l'accès à l'emploi, de l'accessibilité et de l'accompagnement médico-social et l'accès aux soins. Il a notamment acté d'inclure un volet handicap dans chaque projet de loi. S'agissant de la compensation financière plus spécifiquement, plusieurs mesures ont été entérinées : le doublement des moyens du Fonds national d'activités sociales consacrés aux dispositifs de soutien menés auprès des parents d'enfants handicapés, des droits au chômage (soumis à la négociation) pour les parents contraints de démissionner, la prise en charge des formations en période d'arrêt de travail, l'amélioration des aides pour l'adaptation des logements ou encore la prise en charge intégrale des frais de transport des enfants se rendant en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et en centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) La conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014 a, quant à elle, fixé trois objectifs principaux : construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap, concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun, simplifier leur vie quotidienne. Parmi les mesures concrètes de compensation, est prévu un ajustement des modalités d'utilisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome, la possibilité de mise en place par les conseils départementaux d'un dispositif de tiers-payant pour l'acquisition d'aides et équipements techniques par les personnes handicapées, le remboursement simplifié, sur la base d'un forfait, des petits travaux d'aménagements du logement et du véhicule, la mise à jour de la liste des aménagements du domicile ouvrant droit à un crédit d'impôt, et l'évolution des prestations d'intervention du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique( FIPHFP) et de l' association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). A titre complémentaire, et concernant la principale prestation financière d'aide aux personnes handicapées, il peut être rappelé que, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, une revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a eu lieu dernièrement (septembre 2014) de 1,3 % correspondant à une évolution de l'allocation à hauteur de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'allocation adulte handicapé (AAH) a ainsi été porté de 790,18 euros à 800,45 euros. Néanmoins, le Gouvernement comprend que les personnes handicapées aspirent légitimement à ce que leurs difficultés quotidiennes soient prises en compte. En effet, de nombreuses personnes handicapées ne peuvent, de fait, pas travailler et l'accès à l'emploi leur est très difficile. Le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à plus de 20 % et est plus de deux fois supérieur à celui des personnes valides (tendance stable depuis 2005). Cependant, avec l'AAH notamment, les personnes handicapées bénéficient de droits connexes qui compensent pour partie l'absence de ressources. En effet, les allocataires de l'AAH ne vivent pas avec seulement 800,45 euros par mois. Avec les droits connexes, leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement un montant équivalent au montant du SMIC net (1 130 € environ depuis le 1er janvier 2015). A cela s'ajoutent d'éventuels avantages supplémentaires liés à l'action sociale facultative conduite par les conseils départementaux. En outre, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 133 % du SMIC contre environ 110 % auparavant. L'ensemble de ces remarques invite à rappeler que l'accès aux droits et la lutte contre la pauvreté, particulièrement chez les personnes en situation de handicap, constituent les lignes fortes de l'action du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.