Viviane Le Dissez
Question N° 37440 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 septembre 2013
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Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de certaines entreprises consistant à imposer des réductions de tarifs aux entreprises sous-traitantes travaillant pour elles en raison de la perception par ces dernières du crédit d'impôt. En effet, les services de la DGCCRF en région (DIRRECTE) commencent à être saisis concernant les pratiques de ces entreprises qui prennent prétexte du CICE dont bénéficient leurs fournisseurs pour exiger de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié. Le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance de l'économie, a mis en œuvre un outil volontariste devant permettre aux entreprises d'avoir une avance de trésorerie leur permettant d'embaucher ou bien d'améliorer leur outil de production. Mais ces pratiques, prohibées par les articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce, sont dénoncées par un nombre croissant de fédération professionnelle. Alors que le Gouvernement met en place de nombreux outils en faveur de la croissance et de l'emploi, il est profondément regrettable que les effets du CICE soient ainsi limités, voire totalement annulés pour les entreprises victimes de ces pratiques condamnables. Nombres d'outils de communication et d'information sont désormais à la disposition des entreprises pour se défendre et lutter contre cette confiscation. Or, face aux pertes que peuvent entraîner ces pratiques, elle lui demande par quels moyens il entend renforcer la lutte contre ce détournement illicite d'aide publique, mais également quelles sont ses intentions afin de prévenir ce type d'abus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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