Chantal Guittet
Question N° 37491 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 septembre 2013
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont fait l'objet les bâtiments ruraux. En application de l'article 1382-6 du CGI, les bâtiments ruraux sont en effet exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon l'interprétation donnée par les services de l'Administration fiscale, il convient d'entendre, par bâtiment rural, toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction. Cette interprétation laisse un doute sur la fiscalité à appliquer aux bâtiments situés sur d'anciennes exploitations agricoles, dont l'exploitant a pris sa retraite et cessé son activité agricole. Ainsi, certains exploitants en retraite utilisent leurs hangars, poulaillers ou autres bâtiments pour développer une activité d'hivernage de caravanes, camping-cars ou bateaux. Si l'exonération est justifiée lorsque l'exploitant utilise ses bâtiments dans le cadre de son activité agricole, cela n'est plus le cas lorsqu'il les utilise à d'autres fins. Cette situation s'apparente ainsi à une concurrence déloyale face aux entreprises spécialisées dans l'hivernage déclarées au registre du commerce des sociétés, dont les hangars ne bénéficient pas d'exonération de la taxe fiscale. C'est pourquoi elle souhaite, d'une part, connaître l'interprétation précise à retenir de cette disposition du CGI et, d'autre part, savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation préjudiciable aux entreprises spécialisées dans les activités d'hivernage.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts prévoit que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. La loi prévoit que l'exonération est maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage. Les bâtiments des exploitants ayant cessé leur activité sont donc exonérés à condition qu'ils ne soient pas affectés à un autre usage. L'utilisation de ces bâtiments pour une activité d'hivernage de caravanes, camping-car ou bateaux entraîne la fin de cette exonération. A cet égard, l'article 1406 du code précité fait obligation au propriétaire de déclarer à l'administration fiscale les changements d'affectation de ses locaux.
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