Gabriel Serville
Question N° 37526 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 17 septembre 2013
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le processus de ratification par le parlement brésilien de l'accord bilatéral signé le 23 décembre 2008 entre la France et le Brésil, relatif à la lutte contre l'orpaillage clandestin. Cet accord, qui prévoit de renforcer la réglementation et le contrôle des activités de recherches et d'exploitation aurifères, a été ratifié par le Parlement français en 2011. Or le processus semble bloqué du coté brésilien et ce malgré la volonté affichée des élus de voir cet accord, vital pour la préservation de la biodiversité amazonienne, entrer en vigueur. Alors que le pouvoir exécutif a présenté l'accord au congrès brésilien dès le 27 aout 2009, celui-ci semble bloqué depuis septembre 2009 à la commission des affaires extérieures de la chambre des députés. Une issue semblait avoir été trouvée après l'approbation du texte en commission de l'intégration nationale, du développement régional et de l'Amazonie le 14 aout 2013 et l'inscription du vote solennel en séance plénière le 29 août 2013 mais force est de constater que ce vote n'a pas eu lieu et que le texte a disparu de l'agenda parlementaire. Il rappelle que, malgré les succès des opérations « Harpie », l'orpaillage clandestin est en pleine recrudescence dans cette partie du territoire français particulièrement touché par l'insécurité et représente aujourd'hui entre 3 000 et 15 000 travailleurs clandestins opérants sur plus de 500 chantiers illégaux peu soucieux de l'environnement et de la santé. Devant l'urgence de la situation il lui demande de bien vouloir lui donner plus d'informations sur l'état d'avancement du processus de ratification par le Brésil de cet accord bilatéral de coopération tant attendu par la société civile souffrant des externalités négatives multiples de telles activités, particulièrement les populations autochtones qui sont les victimes directes du déversement de méthyl mercure dans les cours d'eaux guyanais.
Réponse émise le 22 octobre 2013
Le gouvernement attache une grande importance à l'entrée en vigueur de l'accord entre la France et le Brésil relatif à la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008. Sa ratification par le parlement brésilien constituera une avancée significative dans l'approfondissement de la coopération bilatérale transfrontalière. Le texte a été examiné par trois commissions de la chambre des députés : la commission de l'intégration nationale, du développement régional et de l'Amazonie, la commission des relations extérieures et de la défense nationale et la commission de la constitution, de la justice et de la citoyenneté. Il doit désormais être inscrit à l'ordre du jour de la formation plénière de la chambre. Le ministère des Affaires étrangères se mobilise, en liaison avec les autorités brésiliennes, pour sensibiliser les députés à l'urgence qui s'attache à la ratification de cet accord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.