Guy Delcourt
Question N° 37533 au Ministère de la culture
Question soumise le 17 septembre 2013
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'État pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art, et son décret d'application. Ces textes prévoient, par arrêté ministériel, la possibilité d'une garantie de l'État pour les établissements publics d'État à l'occasion d'une exposition temporaire déterminée. Actuellement, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), tels que le Louvre Lens ou le centre Pompidou Metz sont exclus de cette possibilité puisque le statut d'EPCC a été créé postérieurement à cette loi. Or le coût des assurances concernant ces expositions est extrêmement variable, et le plus souvent très conséquent, grevant ainsi le budget de ces établissements au détriment d'autres actions de promotion culturelle. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette préoccupation des EPCC, et s'il entend permettre à ces derniers la possibilité de recourir à cette garantie.
Réponse émise le 10 décembre 2013
Un dispositif de garantie de l'État pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art a été institué par la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993, complétée par le décret d'application n° 93-947 du 23 juillet 1993, modifié le 13 janvier 2010. La garantie de l'État peut être accordée aux établissements publics nationaux, pour la responsabilité qu'ils encourent à l'égard des personnes qui leur prêtent des oeuvres d'art pour des expositions temporaires organisées en France. Elle est accordée par arrêté du ministre du budget, après avis consultatif préalable d'une commission, comprenant des représentants de l'État et des personnalités qualifiées. Le ministère de la culture et de la communication souhaite, dans le cadre de sa politique de promotion de la circulation des oeuvres d'art sur l'ensemble du territoire national au profit du plus grand nombre, que le régime de la garantie de l'État évolue et soit notamment étendu à des coproductions entre l'État et des collectivités territoriales. Cette réforme ne peut être engagée qu'en lien avec le ministère du budget dans le cadre d'une disposition inscrite en loi de finances, seul vecteur normatif pouvant porter des modifications éventuelles du régime. Il est ainsi prévu que le ministère de la culture et de la communication se rapproche prochainement du ministère du budget, afin de proposer les évolutions adéquates. Cependant, le ministère de la culture et de la communication réfléchit également à d'autres dispositifs, comme l'extension du système de dispense d'assurance pour le prêt d'oeuvres appartenant aux collections nationales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.