Christophe Borgel
Question N° 37562 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 17 septembre 2013
M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme des futurs programmes européens régionaux et les conséquences possibles sur la région Midi-Pyrénées. L'orientation des fonds européens 2014-2020 et leur programmation poursuivent 11 objectifs parmi lesquels, le renforcement de la compétitivité, la création et la préservation de l'emploi ou encore le défi de la transition énergétique. Lors du séminaire de Tours, le 9 juillet 2013, la Commission européenne, l'État et les régions ont confirmé leur engagement commun pour la mise en œuvre de ces fonds. La spécificité de Midi-Pyrénées, seule région française à présenter un espace rural et semi-rural aussi vaste, apparaît comme une région riche en raison du dynamisme économique de sa métropole régionale, Toulouse. Pourtant, cette vitalité essentielle ne doit pas occulter une réalité différente car cette région souffre d'un profond déséquilibre que les fonds européens pourraient contribuer à réduire : l'agglomération toulousaine concentre les deux tiers de la population régionale sur 5 % du territoire et si cette métropole constitue le cœur économique de la région, il n'en demeure pas moins que les territoires ruraux et semi-ruraux sont autant de poumons qu'il importe de préserver par une politique volontariste d'aide qui permettra de développer l'implantation ou le maintien d'entreprises dans les sept autres départements de cette région et dans la partie plus rurale de la Haute-Garonne. Les collectivités locales de Midi-Pyrénées s'inquiètent des conséquences que pourrait avoir une perception purement mathématique de leur région, une analyse qui ne s'appuierait que sur des chiffres globaux ne traduisant pas les disparités démographiques, économiques ou encore numériques de ce vaste territoire. Bien que présentant un profil comparable à un département midi-pyrénéen, un territoire dépendant d'une région limitrophe pourrait ainsi bénéficier d'aides légitimes mais qui concurrenceraient la capacité économique de son voisin. Afin d'éviter ce phénomène qui serait à l'opposé des objectifs poursuivis par les fonds européens, il demande si la France envisage d'utiliser les marges de manœuvre autorisées par l'Europe pour faire reconnaître « l'exception midi-pyrénéenne » et permettre ainsi que les affectations de crédits ne reposent pas sur le seul calcul du PIB par habitant mais sur la réalité des territoires infrarégionaux qui composent cette région.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Le projet de règlement général pour la période de programmation 2014-2020 définit, à son article 82, les trois catégories de régions pouvant émarger aux fonds européens (régions en retard de développement, en transition ou plus développée). Le critère de différenciation retenu est celui du PIB de la région, comparé à la moyenne communautaire. Cette disposition règlementaire a été approuvée lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Elle a fait l'objet d'un consensus entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. En conséquence, il n'est aujourd'hui plus possible de revenir sur la définition des critères permettant de catégoriser les régions, ou de définir des exceptions éventuelles. La région Midi-Pyrénées appartient donc, pour la période 2014-2020, à la catégorie des régions les plus développées. La Commission européenne a notifié le 22 juillet 2013 l'enveloppe des fonds structurels (FEDER et FSE) pour la France, pour la période 2014-2020. Cette enveloppe, de l'ordre de 14,2 Mds €, est stable par rapport à la période 2007-2013. Elle est constituée de trois sous-enveloppes - une par catégorie de régions. Il revient alors aux autorités françaises la responsabilité de répartir ces montants entre les régions. Dans ce cadre, l'État a exprimé la volonté de ne pas trop s'éloigner des enveloppes perçues par les régions lors de la programmation actuelle. Ce travail de répartition est en phase de finalisation, et se fait en étroite concertation avec l'Association des régions de France (ARF). Il appartient ensuite à chaque autorité de gestion de définir, en fonction de la stratégie qu'elle arrête pour la programmation 2014-2020, les priorités de développement (y compris géographiques) pour son territoire. Ce travail doit être réalisé en concertation avec l'ensemble du partenariat régional. Ainsi, les spécificités de la région Midi-Pyrénées, et la réalité de ses territoires infrarégionaux, devraient être prises en compte dès la définition de la stratégie par l'autorité de gestion.
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