Thierry Braillard
Question N° 37591 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 septembre 2013
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude publiée fin juillet 2013 dans la revue spécialisée Brain qui établit pour la première fois un lien en France entre la campagne de vaccination contre le virus de la grippe H1N1 de l'hiver 2009 et plusieurs cas de narcolepsie chez les enfants et les adultes. L'office national d'indemnisation des accidents médicaux a été saisi et a émis des propositions qui ne semblent pas en rapport avec l'importance du préjudice subi. Il lui demande de préciser si c'est à l'État ou aux laboratoires concernés par la vente de vaccins de prendre en charge cette indemnisation et s'il est compte intervenir pour que cette indemnisation soit bien au niveau du préjudice subi.
Réponse émise le 21 janvier 2014
Le sur-risque que peut faire courir aux patients la vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1)2009 a été pris en compte par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui assure la réparation intégrale des accidents médicaux causés par la mise en oeuvre des mesures sanitaires d'urgence décidées par l'Etat sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Dès lors que les personnes vaccinées présentent des dommages post-vaccinaux qui peuvent raisonnablement être attribués au vaccin lui-même, il est de jurisprudence constante que l'Etat, et donc l'ONIAM en son nom, en prenne en charge les conséquences sur le terrain du risque. Les laboratoires, qui ont mis sur le marché le vaccin ou l'ont livré aux autorités publiques, restent responsables du défaut éventuel de leur produit, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité en matière de produits défectueux. S'agissant du montant des indemnités proposées, les offres de l'office sont établies au vu d'un référentiel commun aux différents dispositifs d'indemnisation fixé par le conseil d'orientation et le conseil d'administration de cet établissement. Ces instances comprennent notamment des représentants des associations d'usagers du système de santé et des représentants de l'Etat.
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