Jean-Paul Bacquet
Question N° 37617 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 septembre 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) qui exercent en même temps une activité de sapeur-pompier volontaire (SPV). Cette possibilité, prévue à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, permet aujourd'hui à 12 586 sapeurs-pompiers d'avoir cette double appartenance, soit 31,6 % de l'ensemble des 39824 sapeurs-pompiers professionnels. Or ce taux de double appartenance a baissé ces dernières années. Il en résulte que moins de 30 % des SPP ont effectivement une double appartenance SPP-SPV, et ces doubles appartenants représentent environ 10 % des SPV, ce qui confirme leur utilité. La démarche des SPP pour être en même temps SPV ne peut être qu'une démarche libre et volontaire. Or il existe des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans lesquels ne sont embauchés que les SPP qui acceptent d'être également SPV, ce qui déroge tant à l'esprit qu'à la lettre du texte. A contrario, d'autres SDIS interdisent à leur SPP d'être SPV, ce qui représente là aussi une atteinte à leur liberté garantie à l'article L. 723-3. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour que le choix d'un SPP d'être en même temps SPV soit un choix libre, réellement volontaire et non orienté.
Réponse émise le 11 février 2014
L'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure dispose que toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement. Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) également sapeurs-pompiers professionnels représentent 6,1 % de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires et 31,6 % des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Leur utilité est donc confirmée et apporte une plus value dans l'encadrement des SPV mais également dans le domaine de la formation ou du renfort opérationnel dans les zones rurales . Cette double appartenance (SPP-SPV) s'inscrit toutefois dans le respect des textes en vigueur. Il convient en effet que le SPP, lorsqu'il s'engage comme SPV, puisse être dans une situation clarifiée. Son activité de SPV doit donc être bien dissociée de l'exercice du métier de SPP. Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont ainsi défini quelques règles applicables en la matière (pas d'affectation en qualité de SPV dans le même centre où il exerce en tant que SPP, pas de garde postée, etc.. . ). Ainsi, être SPV pour un SPP relève donc bien de sa seule volonté. Il revient au SDIS d'en préciser les règles. Le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires énonce clairement cette possibilité et prévoit plusieurs mesures d'accompagnement (l'avancement concomitant par exemple). Enfin, le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires a émis une recommandation sur la liberté de choix qu'impose cette double appartenance, qui sera relayée prochainement par une instruction explicitant les modalités d'application du décret du 17 mai 2013 précité.
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