Sophie Dion
Question N° 37676 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 septembre 2013
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Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le Premier ministre sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Instaurée par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, cette mesure permettait, par le biais d'exonération fiscale et de réduction de cotisations sociales, de redonner du pouvoir d'achat aux salariés et de la flexibilité aux entreprises. Supprimée par le nouveau Gouvernement pour des raisons purement idéologiques le retour de la défiscalisation des heures supplémentaires est, selon un récent sondage, attendu par 71 % des Français. Par ailleurs plusieurs élus de la majorité ont demandé le rétablissement d'un tel dispositif, notamment pour les salariés modestes confrontés à une perte de pouvoir d'achat significative. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement et s'il envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure nécessaire et utile pour réduire la pression fiscale qui ne cesse de croître pour les salariés et les entreprises et pour maintenir la compétitivité des entreprises et, plus particulièrement, celles du secteur du décolletage dans la vallée de l'Arve.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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