Georges Fenech
Question N° 37698 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 septembre 2013
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les artisans des travaux publics et du paysage, dont la situation économique reste préoccupante. Les mesures prises récemment ont fortement pénalisé ce secteur, et celles qui entreront en vigueur prochainement leur porteront un coup fatal. En effet, le taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014 après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, la mise en place de l'écotaxe poids lourds qui rentrera en vigueur le 1er octobre prochain, la perte du taux de TVA réduit pour les activités de jardinage dans le cadre des services à la personnes, les délais de paiement intenables, les trésoreries exsangues, le manque de soutien des banques, le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, le problème de concurrence déloyale posé par le régime des auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis aux mêmes charges, ainsi que les diverses mesures récentes du budget 2013 alourdissent et alourdiront d'avantage les charges des entreprises du secteur du jardinage. C'est pourquoi, au vu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte des préoccupations légitimes des artisans des travaux publics et du paysage dans le projet de budget pour 2014.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Pour ce qui concerne la perte du taux réduit de 7 % de la TVA applicable aux travaux de jardinage, la Commission européenne a, en effet, demandé aux autorités françaises d'y mettre fin au même titre que pour d'autres services à la personne. Après deux ans de négociation avec la Commission pour éviter cette issue, le Gouvernement s'est résolu à prendre cette mesure pour éviter une condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne. Il convient toutefois de rappeler que l'augmentation du taux de TVA intermédiaire est destinée à financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) lequel bénéficie à toutes les entreprises, y compris les travailleurs indépendants employant des salariés. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds a été annulée. Pour ce qui concerne les questions de concurrence déloyale, le Gouvernement a engagé plusieurs chantiers et actions. Dans le but de lutter contre les fraudes au travail illégal, le Gouvernement a réuni, pour la deuxième fois, la commission nationale de lutte contre le travail illégal, le 5 décembre 2013, dans le cadre de la feuille de route adoptée à la suite de la grande conférence sociale de juillet 2012. A cette occasion, le ministre du travail a présenté un plan de lutte, qui repose notamment sur une plus grande efficacité des contrôles et la responsabilisation accrue des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre faisant appel à des sous-traitants multiples. En outre, l'action résolue de la France au niveau européen sur le projet de directive d'application de la directive détachement a permis aux 28 Etats membres de l'Union européenne de trouver un accord, le 9 décembre 2013, qui se traduit par : - la responsabilisation obligatoire des entreprises donneuses d'ordre du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants ; - le principe d'une liste ouverte des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle. Enfin, en matière de trésorerie des petites entreprises, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 a réformé le régime simplifié d'imposition en matière de TVA, d'une part, en allégeant les obligations de paiement de plus de 90 % des entreprises soumises actuellement à ce régime et d'autre part, en tenant mieux compte de l'activité réelle des entreprises afin de leur offrir la possibilité de moduler à la baisse leurs acomptes sous leur seule responsabilité et de leur permettre de s'acquitter d'un acompte de TVA semestriel et non plus trimestriel.
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