Philippe Gomes
Question N° 37714 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 24 septembre 2013
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le Premier ministre sur les lacunes du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de relations entre l'administration et le public. En effet, le décret d'application du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ne s'applique en Nouvelle-Calédonie qu'aux administrations et établissements publics de l'État. En conséquence, au contraire des collectivités de métropole et des DOM, les communes importantes de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas tenus de tenir à jour et de mettre à disposition du public le registre de leurs décisions, ni de désigner parmi leurs agents un « responsable de l'accès aux documents administratifs » (PRADA). Échappent également à ces obligations les établissements publics locaux, les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient plus de deux cents personnes. Cette situation découle du fait que, lorsque ce décret a été adopté, sa base législative, à savoir la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, n'avait pas encore été en totalité étendue à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension n'a été effectuée que le 14 mai 2009, avec l'ordonnance n° 2009-536, l'État intervenant dans cette matière au titre de sa compétence en matière de garanties des libertés publiques. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement pourrait envisager de combler cette lacune en étendant à la Nouvelle-Calédonie la totalité du décret du 30 décembre 2005.
Réponse émise le 11 mars 2014
Comme le rappelle l'horable parlementaire, l'article 48 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, rendait les dispositions de ce décret applicables aux seules administrations de l'État et à ses établissements publics. L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 a élargi ce dispositif législatif à l'ensemble des personnes publiques de la Nouvelle-Calédonie et des autres collectivités d'outre-mer, régies par le principe de spécialité législative. Il convient alors de modifier également en conséquence, les dispositions réglementaires d'application de la loi. Le Premier ministre a arrêté le prochain programme de codification, rappelé par circulaire du 27 mars 2013, qui inclut la création d'un code des relations entre l'administration et les citoyens, décidée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 (décision n° 19). Ce code, dont la préparation par le Secrétariat Général du Gouvernement en liaison avec l'ensemble des ministères concernés dont le ministère des outre-mer, fait d'ores et déjà l'objet du programme de travail de la commission supérieurs de codification créée par le décret du 12 septembre 1989, apparait ainsi comme le vecteur approprié pour réaliser ce travail réglementaire de mise à niveau du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de relations des pouvoirs publics avec les citoyens.
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