Lucien Degauchy
Question N° 37741 au Secrétariat d'état à la ville
Question soumise le 24 septembre 2013
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport que Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache lui ont remis le 7 juillet 2013. Ce rapport, consacré à la participation des citoyens, propose la création d'un fonds de dotation destiné à financer les projets portés par les habitants de quartiers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette proposition.
Réponse émise le 16 mai 2017
L'article 7 de la loi du 21 février 2014 précise les modalités de mise en œuvre des conseils citoyens, dont la possibilité de mobiliser des fonds de participation des habitants permettant de mener des projets, fonds déjà déployés par certaines collectivités sans concours de l'Etat pour favoriser le lien social dans les quartiers prioritaires et non prioritaires. La circulaire relative aux conseils citoyens prochainement publiée précise les modalités de mobilisation de ce fonds de participation avec le soutien de l'Etat, lorsque ce fonds bénéficie au cadre de vie des habitants des quartiers populaires. Il est aussi précisé que le rôle du conseil citoyen n'est pas forcément de porter lui-même des projets de ce type mais de faire émerger, en fonction des besoins identifiés auprès des collectifs d'habitants, de nouveaux projets de quartiers, qui pourront émarger sur un fonds de participation des habitants (FPH). Le comité national des villes a par émis en 2016 un avis disponible sur cette question, qui a été remis au officiellement au ministre de la ville.
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