Olivier Audibert Troin
Question N° 37771 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 septembre 2013
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de délocalisation du siège de la chambre d'agriculture du Var de la commune de Draguignan. Pour faire suite au transfert de la préfecture du Var de Draguignan à Toulon en 1974, des accords historiques avaient été passés, et une autorisation dérogatoire avait été accordée par le Premier ministre d'alors pour que la chambre d'agriculture du Var puisse maintenir son siège social sur la commune de Draguignan, chef-lieu d'arrondissement ayant une forte identité rurale et agricole, conformément à la délibération unanimement adoptée par sa session le 23 janvier 1975. Aujourd'hui, près de 40 ans après, la chambre d'agriculture du Var souhaite rompre ces accords historiques, et investir une somme importante de près de 10 millions d'euros d'argent public afin d'édifier un nouveau siège social et délocaliser son personnel sur un territoire voisin, relançant ainsi une compétitivité interterritoriale sans plus-value aucune. De surcroît cette décision a été prise sans aucune étude d'impact et sans concertation avec les agriculteurs et élus locaux, alors même que la communauté d'agglomération dracénoise a formulé auprès de la chambre d'agriculture du Var une proposition d'implantation mutualisée à des conditions financières très favorables à la chambre, allant dans le sens de l'histoire, aux côtés des principaux acteurs du monde économique. Par ailleurs, nombreux sont les agriculteurs varois, très durement touchés par les inondations du 15 juin 2010 et de novembre 2011 dans la vallée de l'Argens notamment, qui restent dans l'attente de travaux et aides conséquentes afin de pérenniser et sécuriser leur exploitation. Une telle dépense visant à délocaliser le siège social de la chambre d'agriculture du Var serait donc de nature à aggraver plus encore un sentiment de grande incompréhension. Enfin, cette opération, d'une ampleur financière très importante, aurait pour conséquence de porter atteinte à l'équilibre financier de la chambre d'agriculture varoise dont les comptes affichent un déficit de fonctionnement conséquent pour l'exercice budgétaire 2012 et un déficit prévisionnel pour l'exercice budgétaire 2013. Considérant que l'implantation du siège de la chambre d'agriculture du Var à Draguignan est un élément structurant du projet de développement de l'agglomération dracénoise et du haut-Var et qu'elle a vocation à tenir un rôle majeur en matière d'aménagement et de développement futur de ce territoire et du département du Var et considérant qu'en cette période de crise économique frappant durement nos concitoyens, mais aussi nos agriculteurs, il convient de veiller à l'utilisation optimale de la dépense publique et à rechercher toutes les formes de mutualisation, notamment des chambres consulaires, permettant une rationalisation des moyens, il lui demande donc s'il envisage d'exercer sa tutelle sur ce projet et de s'opposer à la délocalisation du siège de la chambre d'agriculture du Var de Draguignan.
Réponse émise le 10 décembre 2013
S'il appartient à l'autorité de tutelle d'apprécier la légalité des décisions ou actes des chambres d'agriculture, et l'opportunité des propositions budgétaires qui lui sont faites, elle ne peut légalement les obliger à se conformer à d'autres règles de fonctionnement que celles qui sont prévues par les dispositions législatives ou réglementaires les concernant. En cas de délibération contraire aux attributions légales de la chambre, le ministre chargé de l'agriculture peut être saisi pour faire annuler par décret la délibération en cause. Dans le cas d'espèce, si les dispositions du code rural et de la pêche maritime prévoient la présence d'une chambre d'agriculture dans chaque département, ces règles n'imposent pas que cette chambre ait son siège social dans le chef lieu du département. Le choix de la localisation du siège revient à l'assemblée des membres élus de la chambre départementale. En effet, cette assemblée doit, en outre, délibérer sur les règles générales d'organisation de cet établissement. En conséquence, le ministre n'a pas les moyens de s'opposer à la mise en oeuvre de la délibération de la chambre d'agriculture du Var du 18 avril dernier relative à l'achat d'un terrain pour la construction d'une maison des agriculteurs sur la commune de Cannes des Maures. Concernant le coût de l'opération de délocalisation du siège de la chambre d'agriculture, il appartiendra au préfet, tutelle de la chambre départementale d'agriculture, de s'assurer, lors de l'approbation du budget, que la chambre départementale d'agriculture du Var est en mesure de supporter le coût financier de cette opération exceptionnelle. Par ailleurs, un travail de modernisation du réseau des chambres d'agriculture, via le développement des services mutualisés, est soutenu par le ministère. Cette démarche vise notamment à améliorer les règles de gestion du réseau et réaliser des économies sur le fonctionnement des chambres, afin que leurs moyens au service des agriculteurs soient optimisés.
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