Pierre Léautey
Question N° 37778 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 24 septembre 2013
M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les suites qu'entend donner le Gouvernement au rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen, document commandé le 11 février 2013 par le Premier ministre. Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) sont directement concernées par ce rapport puisqu'elles font l'objet de la réforme n° 1 qui prévoit, notamment, trois leviers d'économies destinés à réduire de 400 millions d'euros le montant des taxes affectées aux CCI et CMA, soit une diminution de 30 % de leurs ressources. Alors qu'elles se sont d'ores et déjà engagées vers une rationalisation de leurs dépenses et de leur organisation, il est à craindre que ces institutions ne puissent mener à bien leurs missions auprès des entreprises artisanales suite à une nouvelle diminution de leurs ressources. Par l'article 23 du code de l'artisanat, les CMA sont notamment en charge d'organiser l'apprentissage, formation que souhaite renforcer le Gouvernement. Aussi, au regard de leurs missions et de leurs inquiétudes qu'elles manifestent à la suite de cette publication, il désire savoir si les pistes proposées par le rapport seront adoptées par le Gouvernement et le cas échéant, quelles mesures assortiraient cette réforme pour garantir la viabilité et compenser la baisse des financements des CMA.
Réponse émise le 24 décembre 2013
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des métiers et de l'artisanat qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a été ramené à 245 M€, contre 280 M€ d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M€. Le montant de recettes prévisionnelles des chambres pour 2013 s'élève en réalité à environ 250 M€, et reste de ce fait très en dessous du plafond fixé pour le plafond 2013. En 2014, même en tenant compte d'une progression éventuelle de cette recette, le montant réel du dépassement restera faible et dans tous les cas bien inférieur à 35 M€. La ministre reste bien sûr vigilante à la situation individuelle des chambres et entretient une relation étroite avec la tête de réseau pour anticiper d'éventuelles difficultés. Dans ce cadre, conformément à l'engagement pris par le ministre du budget devant le Sénat, un mécanisme de répartition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera étudié début 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
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