Claudine Schmid
Question N° 3779 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 septembre 2012
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de remboursement de la TVA lors de l'exportation de marchandises. Lors d'achats effectués en France par des non-résidents certains commerçants externalisent la procédure de remboursement de la TVA à des prestataires de service rémunérés par une commission. Cette commission, dont le montant est de l'ordre de 20 % à 25 % de la TVA, est déduite de son remboursement. Il revient donc au consommateur de supporter le coût de la prestation de service. Cette situation semble abusive. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures adéquates afin que le coût de cette prestation de services décidée et négociée par le commerçant ne soit pas reporté sur le client.
Réponse émise le 30 octobre 2012
Le remboursement de la TVA à l'exportation pour les achats réalisés par des voyageurs résidant en dehors de l'Union européenne est subordonné au respect par le commerçant d'obligations déclaratives prévues par l'arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la communauté européenne ou dans un territoire d'Outre-Mer de la République. En revanche, les conditions d'organisation de la vente hors taxe, les conditions d'application du remboursement de la TVA ainsi que l'application d'éventuelles commissions relèvent des relations de droit privé entre l'acquéreur et le commerçant. En principe, ces conditions figurent sur le bordereau de vente lui-même afin d'assurer la bonne information du consommateur. Une mesure réglementaire qui viendrait encadrer ou limiter la rémunération des commerçants pour l'exécution de ces formalités pourrait s'avérer contraire aux principes juridiques qui régissent les relations entre les professionnels et les consommateurs.
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