Marie-Anne Chapdelaine
Question N° 37798 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 septembre 2013
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation financière des gérants de débit de tabac. En effet, l'obligation de règlement à 15 jours dès la réception de la marchandise semble ne plus correspondre au temps nécessaire pour l'écoulement du stock. Ce temps serait estimé maintenant à trois semaines. Dès lors, elle la remercie des orientations qui permettraient de mettre en adéquation les délais de règlement et le temps nécessaire à l'écoulement du stock.
Réponse émise le 26 novembre 2013
Les conditions du paiement du crédit à la livraison sont définies à l'article 56 AE de l'annexe IV du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet au buraliste de ne payer le montant de ses commandes qu'à la livraison de la commande suivante et au plus tard dans un délai de 30 jours. En pratique, les délais de paiement sont donc corrélés au cadencement des livraisons par les fournisseurs agréés. Ainsi, un débitant livré tous les 10 jours (14 jours calendaires) réglera le montant de sa facture au moment de la livraison suivante, sauf en cas d'absence de commande. En ce cas, le paiement n'interviendra qu'à la livraison subséquente, soit dans un délai de 28 jours calendaires et au plus tard à 30 jours. Par conséquent, le délai de 15 jours ne s'applique qu'en cas de livraison effective. De plus, la modification du cadencement des livraisons par le fournisseur agréé reste possible en cas d'évolution significative du chiffre d'affaires du buraliste.
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