Thierry Benoit
Question N° 3781 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 septembre 2012
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, condamnant la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. L'Assemblée nationale avait décidé en décembre dernier d'appliquer un taux de TVA réduit sur les activités équestres en se basant sur leur caractère sportif et non agricole mais également pour des raisons d'euro-compatibilité et de concurrence des autres pays frontaliers. Aujourd'hui, la Commission européenne demande à l'État de ne plus appliquer ce taux réduit aux activités équestres conformément à la décision de la CJUE. Cette mesure risquerait de mettre en péril l'ensemble de la filière équine française. Il souhaiterait connaître les décisions que prendra le Gouvernement français concernant cette décision.
Réponse émise le 23 octobre 2012
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
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