Jacques Pélissard
Question N° 3782 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 septembre 2012
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'application de la TVA à taux réduit au bénéfice des activités équestres. En raison de précédentes jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant plusieurs États européens sur le sujet, la France avait élaboré un cadre juridique distinct pour préserver l'application d'un taux réduit, lequel a été voté avec la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2012. Ce nouveau dispositif s'appuyait notamment sur les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Afin de sécuriser la position de la France, deux parlementaires européens ont interrogé la Commission sur ce sujet. Cette dernière, dans une réponse adressée le 25 octobre 2011, confirmait la possibilité d'appliquer un taux réduit dans ce cadre. Or, une fois rendu l'arrêt de la CJUE condamnant la France sur le cadre juridique précédent les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2011, la Commission a revu sa position de manière contradictoire, en mettant la France en demeure d'abroger également ces nouvelles mesures, dans un courrier daté du 30 mai 2012. Il n'est pas besoin de vous rappeler quel impact pourrait avoir une telle mesure de relèvement de la TVA sur une filière encore fragile et dont les études démontrent qu'elle pourrait se traduire par la perte de 6 000 emplois directs et la disparition d'un grand nombre d'établissements, qui, au-delà du seul aspect ludique et sportif, jouent un rôle d'aménagement du territoire pour nos zones rurales. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les mesures éventuelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir une fiscalité attractive au bénéfice de la filière équestre.
Réponse émise le 23 octobre 2012
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
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