Audrey Linkenheld
Question N° 37879 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 24 septembre 2013
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'attribution des points majorés aux enseignants affectés en zones d'éducation prioritaire. Aujourd'hui, si les professeurs titulaires en poste fixe peuvent bénéficier de ces points majorés, il n'en est pas de même pour les enseignants titulaires remplaçants. Ces derniers, pour bon nombre d'entre eux, sont pourtant appelés à effectuer des remplacements en ZEP, parfois de façon continue sur toute une année scolaire et dans tous les cas dans les mêmes conditions que leurs collègues en poste fixe. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réviser le régime d'attribution des points majorés aux professeurs titulaires remplaçants en ZEP.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Les demandes de mutation des personnels du second degré sont étudiées selon des règles et procédures définies pour la rentrée 2014 dans la note de service du 28 octobre 2013 publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 7 novembre 2013 ; elles s'appuient sur des dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à tous les agents de l'Etat, notamment celles définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Les bonifications pour des affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) sont octroyées par les recteurs aux personnels affectés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (tels que les établissements relevant du plan de lutte contre la violence) afin de leur assurer un droit de mutation prioritaire reconnu aux agents affectés dans ces établissements en application de l'article 60 de la loi susmentionnée, et ce à l'issue d'une durée d'exercice de 5 ans visant à stabiliser les équipes pédagogiques. Les situations des titulaires sont examinées au regard des mêmes critères, que leur poste soit en établissement ou sur zone de remplacement. Ainsi, les TZR affectés de manière effective et continue dans un établissement labellisé APV, à l'instar des titulaires en établissement, bénéficient des mêmes droits, dans les mêmes conditions, s'agissant des conditions d'octroi de cette bonification. Par ailleurs, dans le cadre des opérations de mutation de la phase intra-académique, les recteurs mettent en oeuvre une politique de stabilisation sur poste fixe et déterminent à ce titre une bonification pour permettre aux TZR d'obtenir une affectation sur poste définitif sur établissement. Les agents qui ont bénéficié de cette bonification obtiennent, à l'issue d'un cycle de stabilisation de 5 ans, une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique.
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