Pierre Léautey
Question N° 37896 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 24 septembre 2013

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M. Pierre Léautey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation d'un entrepreneur individuel qui souhaite cesser son activité professionnelle à la suite d'une liquidation judiciaire pour la redémarrer avec le statut d'auto entrepreneur. En effet, suite à la liquidation d'une entreprise individuelle ou d'une société, un créateur d'activité ne pourra adopter le statut d'auto entrepreneur que deux ans à compter de la liquidation de son entreprise ou société. Ce délai de deux ans est imposé par le RSI ou la CIPAV qui considèrent qu'un auto entrepreneur doit obligatoirement créer une activité nouvelle, conformément à l'interprétation de la loi de modernisation de l'économie du 17 février 2009. Or, dans l'hypothèse où un individu, pour s'assurer un revenu minimum au cours de ce délai, souhaite exercer la seule activité qu'il maîtrise sous le régime de l'auto entrepreneur, celui-ci se verra refuser son inscription par la chambre des métiers au motif que la « clôture pour insuffisance d'actif » n'est pas déclarée. Une telle situation peut, dans certains cas, placer des individus dans une situation difficile. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette disposition pénalisante.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)