Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 3825 au Ministère des transports
Question soumise le 11 septembre 2012
La Politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent que la gestion par territoire des pêches artisanales soit indépendante de la gestion par stock des pêches industrielles. Si cette gestion prend la forme de mesures techniques et de droits d'usage, elle ne doit pas être sous la coupe des gestions par quotas. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.
Réponse émise le 26 février 2013
Dans le cadre de la réforme de la Politique commune de la pêche, mon attention est appelée sur l'avenir des droits d'usage et du partage de la ressource halieutique exploitée par les activités de pêche artisanales et industrielles en Méditerranée. Sensible aux difficultés rencontrées par le secteur de la pêche artisanale, la France est favorable en ce qui concerne les pêcheurs méditerranéens à un maintien de mesures de gestion fondées sur des critères techniques (sélectivité des engins de pêche et gestion spatio-temporelle de l'activité de pêche en particulier) plutôt que sur une gestion par quotas de capture. La gestion par quotas de pêche n'est pas adaptée à la Mer Méditerranée, qui se caractérise en effet par la polyvalence des pêcheries et par la nécessité de préserver des stocks. Seul le thon rouge est géré par un système de quotas de pêche.
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