Claude de Ganay
Question N° 38276 au Ministère du logement
Question soumise le 24 septembre 2013
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux. Actuellement, l'administration tient compte des revenus des demandeurs de logements sociaux, mais ne tient pas compte du montant de leur patrimoine. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier les modalités d'attribution des logements sociaux et de modifier les conditions d'accès des propriétaires d'un bien immobilier.
Réponse émise le 21 mars 2017
L'accès à un logement social est subordonné à la condition du respect des plafonds de ressources fixés par un arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2011. Cette exigence est posée par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et a pour but d'éviter en amont, au moment de l'instruction du dossier, les situations d'occupation indue de logements sociaux. S'il génère des revenus, l'éventuel patrimoine d'un demandeur aura des conséquences directes sur les ressources de celui-ci, prises en compte pour l'attribution d'un logement. Dans l'hypothèse où ce patrimoine ne produirait aucun revenu, il serait quand même pris en compte au moment de l'instruction. En effet, le dossier de demande de logement social comporte une rubrique sur les éventuelles propriétés du demandeur et de l'éventuel conjoint ou futur co-titulaire du bail. L'article L. 441-2-2 dispose que « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celui-ci ».
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