Philippe Bies
Question N° 3837 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des dispositions de la circulaire du 24 février 2012 par laquelle le Gouvernement précédent a instauré le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il est interpellé par de nombreux représentants de salariés de la fonction publique à ce sujet. Il lui demande à ce titre si une adaptation ou une suppression pure et simple de cette mesure est envisagée.
Réponse émise le 25 décembre 2012
L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non-versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Seuls les congés de maladie ordinaire peuvent par conséquent se voir appliquer un jour de carence. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
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