Nathalie Chabanne
Question N° 38406 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 septembre 2013
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées, notamment, par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et relatives à la fin de vie. Après la remise du rapport Sicard en décembre 2012 et l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique, en juillet 2013, le Président de la République a émis le souhait d'ouverture d'un débat public national, préalable à l'élaboration d'un projet de loi, sans doute à la fin de cette année. Elle lui demande quel est le calendrier consultatif et législatif envisagé par le Gouvernement pour l'examen et le vote du projet de loi attendu par les associations.
Réponse émise le 17 décembre 2013
L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens et qui, à l'occasion de certains cas particulièrement difficiles et douloureux, interroge toute la société. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie propose des réponses adaptées aux circonstances parfois complexes de la mort médicalisée. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou à défaut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements justifient des procédures collégiales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet expressément que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie, peut être entrepris. Pour autant, cette loi ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les situations. C'est pourquoi le Président de la République a confié une mission sur ce sujet au Professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012, dont le rapport a été rendu le 18 décembre 2012. Sur la base des recommandations du Professeur Sicard, le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a été saisi sur trois points : les directives anticipées écrites par les patients que la mission veut voir améliorer ; les conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants. Le CCNE a rendu son avis le 1er juillet 2013 et a préconisé la tenue d'un débat public sur le sujet de la fin de vie. Le Président de la République s'est déclaré favorable à cette démarche. Ce débat, piloté par le CCNE, est prévu à la fin de l'année 2013.
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